La jurisprudences de Belgique - page 982

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Appel contre les ordonnances de la chambre du conseil - Inculpé - Omission relative à l'ordonnance de renvoi -... T. A., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Louis Bosteels, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 février 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis - Nullité / La nullité du préavis n'affecte pas la validité du congé; aucune disposition légale ne... D.L., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ING Belgique, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19décembre 2003 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président de section RobertBoes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen, libellé dans les termes...

INTERVENTION - Intervention en degré d'appel - Admissibilité - Partie qui modifie sa demande / L'intervention doit rester dans les limites... T. A., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.R., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent deux moyens dans leur requête. 1. Premier moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Taxes qui ne sont pas déductibles - Taxe sur les frais de réception - Frais de réception - Sont pris en... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre SANOMA MAGAZINES BELGIUM, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont décrits de la manière suivante dans la requête: En...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve -Preuve obtenue à l'étranger - Régularité - Contrôle - Critères - Le juge pénal... D. B. A., J. demandeur en cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 24 novembre 2004. II. La procédure devant la Cour L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites. A l'audience du 6 avril 2005 le conseiller Paul Mathieu a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. III...

DEMANDE EN JUSTICE - Action en justice - Intérêt / A moins que la loi n'en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou... N° C.04.0336.F ORDRE DES AVOCATS DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, représenté par son conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, défendeur en cassation. N° C.04.0351.F ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, représenté par son conseil d'administration, poursuites et diligences de son président...

SUCCESSION / Acceptation / Bénéfice d'inventaire / Nature - L'acceptation de la succession sous bénéficie d'inventaire est irrévocable, de... D-H R., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre C. C. et cons., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation Dans sa requête, la demanderesse présente un moyen. Dispositions légales violées - article...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale - Déclarations anonymes recueillies en dehors de l'application des articles 75bis, 75ter et... M R, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre D. M., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2004 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 23 mars 2005, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu...

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Application de la loi nouvelle plus douce - Principe général du droit -Principe général du droit de... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre S. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a...

Pour bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant... BALTA INDUSTRIES, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROGER VANDEN BERGHE, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens dans...