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| Belgique, Cour de cassation, 08 décembre 2004, P.04.1562.F
EXTRADITION / Mandat d'arrêt européen / Exécution en Belgique / Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 / Limite... S. A., détenu sous les liens d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Denis Bosquet, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente six moyens dans un...
| Belgique, Cour de cassation, 07 décembre 2004, P.04.1006.N
PRESSE / Notion Un délit de presse est le délit commis par abus de la liberté d'expression des opinions dans des écrits imprimés et publiés;... M. J. A., G., prévenu, Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles, contre S. J., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur l'examen des moyens: 1. Sur le premier...
| Belgique, Cour de cassation, 01 décembre 2004, P.04.1305.F
JUGE D'INSTRUCTION / Mandat de perquisition / Régularité / Condition / Indices sérieux de culpabilité La régularité d'une perquisition n'est... T.H.-M., requérant, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Thierry Bosly, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 62, où il est fait élection de domicile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour L'avocat général...
| Belgique, Cour de cassation, 26 novembre 2004, C.03.0011.N
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Généralités / Causes distinctes devant le juge du fond / Différents jugements / Pourvoi... B. L., et autres, contre INTERNATIONAL SPORTS, société privé à responsabilité limitée, et autres I. La décision attaquée Les décisions attaquées ont été rendues par le tribunal de première instance de Bruges, d'une part, dans la cause RG 99/551/A, le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002 et, d'autre part, dans la cause RG 99/552/A, également le 20 octobre 2000 et le 10 mai 2002. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu...
| Belgique, Cour de cassation, 18 novembre 2004, C.02.264
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.02.0264.F Chapeau ENSEIGNEMENT,Classes de neige, Avantage social, Notion Sommaire Au sens de l'article 33 de la loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, les avantages sociaux sont des avantages à caractère social accordés aux enfants, qui ne s'inscrivent pas dans l'organisation normale de l'enseignement; est dès lors légalement justifiée la décision que les classes de neige, qui dispensent un enseignement dans des conditions optimales de salubrité à des élèves réguliers, font partie de l'organisation scolaire normale et ne constituent pas un avantage social. La décision attaquée Le pourvoi en...
| Belgique, Cour de cassation, 09 novembre 2004, P.04.0849.N
DROITS DE L'HOMME - DIVERS / Racisme et xénophobie / L. du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la... VLAAMSE CONCENTRATIE, association sans but lucratif, NATIONALISTISCH VORMINGSINSTITUUT association sans but lucratif, et NATIONALISTISCHE OMROEPSTICHTING association sans but lucratif, prévenues, Me Reinhold Tournicourt, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Luc Deceuninck, avocat au barreau de Gand, contre CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, et Mes Raf Verstraeten, Caroline De Baets, Luc Walleyn et Dirk Dewandeleer, avocats au barreau de Bruxelles, LIGUE DES...
| Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 2004, C.04.0042.F
SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES / Représentation en justice / Actes de procédure / Appel / Décision d'agir / Introduction de l'appel... SOURIS, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Ghislain, avenue de l'Europe, 33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre JOVIKA, société anonyme dont le siège social est établi à Jurbise Erbisoeul, clos des Hauts Aimonts, 14, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de...
| Belgique, Cour de cassation, 28 octobre 2004, C.01.432
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.01.0432.F Chapeau ASTREINTE, Code judiciaire, article 1385bis, al. 1er, Condamnation au paiement d'une somme d'argent, Conséquence. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants: Premier moyen Disposition légale violée Article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués L'arrêt...
| Belgique, Cour de cassation, 25 octobre 2004, S.03.0072.F
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute - Autorité administrative - O.N.S.S. - Décision inconstitutionnelle ou illégale - Faute Lorsqu'il... OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. H., et 2. D. P., défendeurs en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2003 par la cour du travail de...
| Belgique, Cour de cassation, 22 octobre 2004, F.03.0028.N
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES / Décision par voie de disposition générale et réglementaire / Décision fondée sur la... P. J. et P. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre État belge, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les faits L'arrêt attaqué confirme une décision du directeur régional des contributions...