La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 13

L’article 1326 du Code civil ne s’applique pas à la reconnaissance de dette qui est un acte sous seing privé n’ayant pas un caractère unilatéral parce que résultant de la rencontre de la volonté du débiteur et du créancier. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Arrêt civil n° 033 du 04/02/2010, Affaire : B. A. Me OBIN George Roger c/ K.-R. Me LE PRINCE D. BLESSY.- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation pris de défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de...

En confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, les juges d’appel n’ont point violé les textes visé au moyen, dès lors que d’une part, la remise de chèque en paiement, accepté par le créancier, n’entraîne pas novation, et d’autre part, que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. ARTICLE 2-2° AUPSRVE Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 035 du 04 février 2010, Affaire : Société pour la Réalisation des Etudes et des Travaux...

Il y a lieu d’ordonner au profit du demandeur au pourvoi la distraction du bien, dès lors qu’il a justifié sa qualité de propriétaire au sens de l’article 141 de l’AUPSRVE. En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé ledit texte et sa décision encourt la cassation. ARTICLE 141 AUPSRVE Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 046 du 04 février 2010, Affaire : SOCIETE TROPICAL BOIS c/ SOCIETE IVOIRE OIL.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 30. La Cour, Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 141 de l’Acte uniforme, « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi...

La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême doit se dessaisir du pourvoi en cassation au profit de la CCJA compétente, dès lors que la contestation est relative à l’application des Actes uniformes du Traité OHADA, notamment l’article 75 relatif à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif. ARTICLE 75 AUPCAP Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 052 du 04 février 2010, Affaire : SOCIETE TRANSPORT INZA et FRERES dite STIF c/ M.-N. - Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 29. La Cour, Vu les pièces du dossier ; Sur l’incompétence de la Chambre Judiciaire de la Cour...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE -... Le demandeur doit être débouté de son opposition et condamné à payer la créance litigieuse, dès lors que celle-ci est certaine, liquide et exigible. ARTICLE 487 AUSCGIE ARTICLE 46 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, 3e chambre civile et commerciale, arrêt n° 50 du 9 janvier 2010 affaire : L’entreprise le n’zi c/ la Societe Basic Security.Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 31 LE TRIBUNAL, - Vu les pièces du dossier ; - Ouï les parties...

PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION - RECOURS EXERCE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE -... Il échet de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur de la CCJA. Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter dès lors que le dispositif de l’arrêt dont l’interprétation demandée est sans équivoque et n’appelle aucune interprétation. C.C.J.A. 1ère Chambre, Arrêt N° 053 du 31 décembre 2009 – Affaire : Société Gestion Ivoirienne de Transport...

CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DÉTERMINATION DU TITRE EXÉCUTOIRE DONT LA LISTE... La CCJA est bien compétente pour connaître et apprécier la pertinence et la consistance du titre exécutoire invoqué, dès lors que le contentieux soulève des questions relatives à la détermination du titre exécutoire dont la liste limitative et les modalités de constitution sont énoncées à l’article 33 de l’AUPRSVE. Le procès-verbal de la commission de reclassement n’a pas un caractère exécutoire, dès lors qu’il n’est pas avéré en l’état qu’il entre dans les prescriptions de l’article 33.5...

La CCJA est compétente pour connaître du pourvoi, dès lors que la contestation dont elle est saisie a pour origine l'ordonnance d'injonction de payer, matière qui est régie depuis le 10 juillet 1998, date de son entrée en vigueur, par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Le mandat ou procuration, étant aux termes de l'article 1984 du code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, la Cour d'appel a violé ledit article et sa décision encourt la cassation, dès lors que le défendeur au pourvoi a...

En concluant à la mainlevée de la saisie conservatoire, le premier juge a fait une bonne analyse des circonstances et fait une application de la loi ; dès lors, le jugement portant condamnation est frappé d’un appel aux effets suspensifs et que le créancier saisissant ne rapporte nulle part de manière sérieuse, que sa créance qui n’est pas définitivement fixée est menacée dans son recouvrement par des circonstances de sérieux péril. La saisie conservatoire n’étant pas légalement justifiée, tout comme l’enlèvement des objets saisis, la détention par un tiers séquestre de biens mal saisis constitue une voie de fait qu’il y a 1ieu de faire...

PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - OBLIGATIONS - COMPENSATION NON ... En matière de procédure collective d’apurement du passif, à partir du jugement déc1aratif de de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, aucune compensation légale, conventionnelle ou judiciaire ne peut s’opérer. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt n° 402/09 du 12 juin 2009, Affaire X B A Ab c/ SEKA ANON Me TANO KOUADIO Emmanuel.- Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, pg 40. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de...