La jurisprudences de CADHP - page 12
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| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 décembre 2019, 058/2019
XYZ c. Bénin mesures provisoires 2019 3 RICA 777 777 XYZ c. Bénin mesures provisoires 2019 3 RICA 777 Requête 058/2019, XYZ c. République du Bénin Ordonnance du 2 décembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi Juges ORE, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Le requérant anonyme a affirmé que l'interdiction de délivrer des documents juridiques à certaines personnes recherchées par la justice de l’État défendeur violait la Charte. La Cour a rejeté la demande de prise de mesures conservatoires, estimant que le requérant n’avait pas fourni de...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 02 décembre 2019, 059/2019
782 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 X c. Bénin mesures provisoires 2019 3 RICA 782 Requête 059/2019, XYZ c. République du Bénin Arrêt du 2 décembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORE, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Le requérant qui a requis l’anonymat a allégué que le Conseil d'orientation et de supervision COS mis en place pour organiser un recensement électoral et établir un fichier électoral informatisé permanent n’était pas composé de manière à garantir son impartialité. La Cour n’a pas ordonn...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 006/2012
444 AFRICAN COURT LAW REPORT VOLUME Commission africaine des droits de c. Am intervention 2019 3 RJ 3 2019 l'homme et des peuples CA 444 Requête en intervention déposée par Ai Aj et autres, requête 001/2019, affaire Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples c. République du Am, Requête 006/2012 réparations Ordonnance du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. uges ORÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, MUKAMULISA, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, ANUKAM, TCHIKAYA etABOUD S'est récusé en application de l'article 22 : KIOKO Par un arrêt au fond, la Cour a jugé que le Am avait violé la Charte...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 007/2015
RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Rajabu et autres c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 RJCA 562 Requête 007/2015, Bu A et autres c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSEE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Les cinq requérants ont été reconnus coupables de meurtre et condamnés à mort. Ils ont allégué que que le procès devant la Cour d’appel a pris un temps anormalement long, qu’il y a eu de graves divergences entre...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 013/2015
Ac c. Ac c. Tanzanie Tanzanie fond et réparations 2019 3 RJCA 617 617 fond et réparations 2019 3 RICA Requête 013/2015, Ah Av Ac c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, MATUSSE, CHIZUMILA, et BENSAOULA Le requérant a été reconnu coupable et condamné pour son entrée et sa présence illégales sur le territoire tanzanien alors qu’il avait affirmé être tanzanien de naissance et qu’il résidait en Tanzanie depuis sa naissance. La Cour a décidé que le requérant a fait la preuve prima facie de sa nationalit...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 013/2017
Cc c. Bénin réparations 2019 3 RICA 205 205 Cc c. Bénin réparations 2019 3 RJ CA 205 Requête 013/2017, Bw Ae Cc c. République du Bénin Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, AG, GUISSE, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Dans un arrêt rendu au fond, la Cour avait jugé que l'État défendeur a violé les droits du requérant à un procès équitable, à la propriété, à la dignité et à son obligation de garantir l'indépendance des tribunaux. Le requérant a demandé et obtenu des réparations pour divers dommages financiers causés par l’État...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 014/2015
654 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 Bh et Bd c. Tanzanie fond et réparations 3 RJCA 654 2019 2019 Requête 014/2015, Jibu Amir alias Bh et Ad Bz alias Bd c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Les requérants ont été reconnus coupables et condamnés à 30 ans d'emprisonnement pour vol à main armée. Ils ont affirmé que la condamnation était « irrégulière » et qu»ils se sont vus refuser...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 017/2015
680 RECUEIL Cl c. DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Rwanda fond et réparations 2019 3 RICA 680 Requête 017/2015, Bz Cl et Autres c. République du Rwanda Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA L'État défendeur a invalidé les passeports des requérants qui vivaient en exil sans les en informer. Les requérants ont soutenu devant la Cour que l'invalidation de leurs passeports constituait une privation arbitraire de...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 020/2015
714 RECUEIL DE Bf c. 3 RJCA 714 JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Tanzanie compétence et recevabilité 2019 Requête 020/2015, Ae Ad Bf c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22: ABOUD Le requérant a allégué que l'Etat défendeur a violé son droit par déni de justice devant les juridictions nationaux. La Cour a estimé qu’elle est compétente et que le requérant avait épuisé les recours internes mais qu’il...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 novembre 2019, 031/2015
728 RECUEIL DE Ad c. JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Tanzanie fond et réparations 2019 3 RICA Requête 031/2015, Aa Ad c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 novembre 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSEE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant a été reconnu coupable et condamné à 30 ans d'emprisonnement pour vol à main armée. || a allégué que les actes dont il était accusé constituent un vol et non un vol à main armée, que les preuves avaient été ignorées lors...
