La jurisprudences de CADHP - page 20
Page 20 des 274 résultats trouvés :
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 003/2017
APDH c. Côte d’Ivoire arrêt en interprétation 2 RJCA 147 147 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme APDH c. Côte d'Ivoire arrêt en interprétation 2017 2 RICA 147 Requête 003/2017, Actions pour la Protection des Droits de l'Homme APDH c. République de Côte d'Ivoire Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges A, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA S’est récusé en application de l’article 22 : ORÉ Demande d'interprétation de l’arrêt de la Cour sur le fond en 2015 à la demande de la Côte d'Ivoire dans une affaire...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 008/2017
Ad c. Rwanda compétence et recevabilité 2017 2 RJCA 151 151 Ad c. Rwanda compétence et recevabilité 2017 2 RJCA 151 Requête 008/2017, Aa Ad c. République du Rwanda Ordonnance, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA et BENSAOULA S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA Dans une requête relative au droit de propriété, la Cour a décidé de radier l’affaire de son rôle par suite du défaut pour le requérant d'apporter la preuve de l’épuisement des recours internes. Recevabilité épuisement des...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 009/2016
122 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 2 2017-2018 Diakité c Mali compétence et recevabilité 2017 2 RICA 122 Requête 009/2016, Am A c. République du Mali Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSE, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA La Cour a déclaré la requête irrecevable pour non-épuisement des recours internes dans une affaire où les requérants, victimes d’un vol à leur domicile, alléguaient que le crime n’avait pas fait l’objet d’une enquête suffisante par la police. Recevabilité épuisement des...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 011/2015
Aj c. Aj c. Tanzanie fond 2017 Tanzanie fond 2017 2 RJCA 105 105 2 RICA 105 Requête 011/2015, Au Aj c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA Le requérant avait été reconnu coupable et condamné pour vol qualifié d'argent et divers autres objets de valeur. || a introduit cette requête alléguant une violation de ses droits durant sa détention et son procès. La Cour a estimé que les éléments de preuve présentés au cours de la procédure nationale...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 016/2017
Ad c. Ghana mesures provisoires 2017 2 Ad c. Ghana mesures provisoires 2017 161 RJCA 161 161 Requête 016/2017, Ai Al Ad c. République du Ghana Ordonnance, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, X, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et C Le requérant avait été reconnu coupable de meurtre et condamné à la peine de mort en 2008. Dans sa requête, il allègue que la peine de mort obligatoire est contraire à la Charte africaine. sa demande, la Cour a rendu une ordonnance de mesures provisoires enjoignant à l’État défendeur de s'abstenir...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 septembre 2017, 021/2017
Ac c. Ac c. Rwanda 155 Rwanda mesures provisoires 2017 2 RJCA 155 155 mesures provisoires 2017 2 RICA Requête 021/2017, Léon Ac c. République du Rwanda Ordonnance, 28 septembre 2017. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA et BENSAOULA S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA Demande de mesures provisoires accordées par la Cour à un détenu pour lui permettre de consulter ses avocats, de recevoir des visites, de communiquer avec les membres de sa famille et d’avoir accès à des soins médicaux. Mesures...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 mai 2017, 001/2013
C avis consultatif 2017 Demande d'avis consultatif par Y Cf Bg AIavis consultatif 2017 2 2 RJCA 593 593 Rights and Requête 001/2013 Demande d'avis consultatif par Y Aj and Cf Bg AIC Avis consultatif, 26 mai 2017. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSSE La Cour a estimé qu’elle n’est pas compétente pour examiner une demande d’avis consultatif émanant d’une ONG non reconnue par l’Union africaine. Compétence demande d’avis consultatif, organisation africaine, 46- 51 ; reconnue par l’Union africaine, 55, 60, 61, 65 Opinion individuelle : BEN...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 26 mai 2017, 006/2012
CADHP Commission africaine des droits de c. Az AMfond 2017 2 RICA 9 c. Az AMfond 2017 2 RJCA9 9 l'homme et des peuples Requête 006/2012, Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Az Arrêt, 26 mai 2017. Fait en anglais et en français. Le texte anglais faisant foi Juges ORÉ, NIYUNGEKO, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MATUSSE S’est récusé en application de l’article 22 : KIOKO La Cour a estimé que le Az a commis certaines violations de la Charte africaine. Cette affaire était relative à l'expulsion d’une population autochtone, les Al, de la forêt de Mau, ayant affecté leur mode de vie...
| CADHP, Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 24 mars 2017, 016/2015
Bf et autres c. Rwanda mesures provisoires 2017 2 RJCA 1 Bf et autres c. Rwanda mesures provisoires Requête 016/2015, An Bf et six autres c. République du Rwanda Ordonnance, 24 mars 2017. Fait en anglais et en français. Le texte anglais faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA, MATUSSE et MENGUE S’est récusée en application de l’article 22 : MUKAMULISA Demande de mesures provisoires rejetée dans une affaire relative au référendum sur la révision de la Constitution rwandaise devant permettre au Président de la république en fonction de briguer un troisième mandat, parce que la tenue du référendum avant...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 18 novembre 2016, RANDOM1249802693
APDH c. Côte d'Ivoire fond Actions pour la protection des droits de l'homme d'Ivoire fond 2016 1 RICA 697 2016 1 RJCA 697 c. Côte Actions pour la protection des droits de l'homme APDH c. République de Côte d'Ivoire Arrêt du 18 novembre 2016. Fait en anglais et en français, le texte français faisant foi. Juges AK, NIYUNGEKO, , OUGUERGOUZ, RAMADHANI, TAMBALA, THOMPSON, GUISSÉ, BEN ACHOUR, BOSSA et MwATUSSE N'a pas siégé conformément à l’article 22 : ORÉ L'affaire portait sur la loi régissant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale ivoirienne. La Cour a estimé que la Charte africaine de la...
