La jurisprudences de CJUE - page 2328

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1976  1 Monsieur le Président Messieurs les Juges, Par affichage du 12 mars 1974, il a été annoncé, au Parlement européen, que le poste de chef de division, de grade A 3, auprès de la direction générale commissions et délégations interparlementaires était à pouvoir. Le requérant a posé sa candidature. Le poste n'a pas été pourvu par voie de promotion ou de mutation mais, le 18 novembre 1974, une annonce a indiqué qu'un concours interne A/51 serait organisé. L'avis de vacance, comme...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1976  1 Monsieur Président, Messieurs les Juges L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions se rattache à la procédure engagée par le même requérant contre le Parlement européen arrêt du 10 juillet 1975, Recueil 1975, p. 949. Il n'est donc pas nécessaire que nous nous attardions longuement sur les faits. Le 28 septembre 1973, le Parlement a déclaré vacant un poste de chef de division à la direction générale science et documentation. Ce poste n'a pas ét...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Convention de Bruxelles du 27... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 9 NOVEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est un bien modeste litige que celui qui a opposé le sieur Jozef de Wolf, transitaire en douane à Turnhout Belgique à la société Harry Cox, dont le siège est à Boxmeer Pays-Bas, puisqu'il portait sur le recouvrement d'une facture de 8 florins et 30 centimes dont ce transitaire prétendait que la firme néerlandaise lui était redevable. Mais il n'importe...

Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 27 OCTOBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire recouvre, d'une part, un litige contractuel qui s'est élevé entre la société en commandite simple Luigi Pellegrini et la Commission, au sujet de l'exécution d'un contrat conclu en vue de l'exécution de travaux de nettoyage au Centre de recherches nucléaires d'Ispra; d'autre part, une demande en annulation formée par ladite entreprise contre la décision par laquelle la Commission a, sur un appel d'offres organisé à la fin de 1975, désigné une...

Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61976O0088 Ordonnance du Président de la Cour du 19 octobre 1976. - Société pour l'Exportation des Sucres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 88-76 R. Recueil de jurisprudence 1976 page 01585 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties DANS L ' AFFAIRE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0128 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 18 octobre 1976. - M.N. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 128-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01567 édition spéciale grecque page 00591 édition spéciale portugaise page 00645 Sommaire Parties Objet...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976O0091 Ordonnance du Président de la première chambre du 15 octobre 1976. - Joëlle de Lacroix contre Cour de justice des Communautés européennes. - Affaire 91-76 R. Recueil de jurisprudence 1976 page 01561 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Allocations familiales. Sécurité sociale des travailleurs... Avis juridique important | 61976J0032 Arrêt de la Cour du 13 octobre 1976. - Alfonsa Saieva contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière des bassins de Charleroi et de la Basse-Sambre. - Demande de...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire -... Avis juridique important | 61976J0012 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1976. - Industrie Tessili Italiana Como contre Dunlop AG. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Convention de Bruxelles...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 1 et... Avis juridique important | 61976J0014 Arrêt de la Cour du 6 octobre 1976. - A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. - Convention de Bruxelles...