La jurisprudences de CJUE - page 2331

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 24 JUIN 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Aux termes de l'article 40 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, un fonctionnaire peut, sur sa demande, être mis en congé, sans rémunération, pour des motifs de convenance personnelle. L'article prévoit que le fonctionnaire peut être remplace dans son emploi. Au paragraphe 4, il dispose sous d dans la version faisant foi selon le règlement du 18 décembre 1961: «A l'expiration du congé de convenance personnelle...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Droit de marque et nom commercial. Mesures d'effet équivalent... Avis juridique important | 61975J0119 Arrêt de la Cour du 22 juin 1976. - Société Terrapin Overseas Ltd. contre Société Terranova Industrie CA Kapferer amp; Co. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Droit de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61975J0110 Arrêt de la Cour du 15 juin 1976. - John Mills contre Banque européenne d'investissement. - Affaire 110-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 00955 édition spéciale grecque page 00371 édition spéciale portugaise page 00399 Sommaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0001 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 juin 1976. - Ute Wack contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 1-76. Recueil de jurisprudence 1976 page 01017 édition spéciale grecque page 00379 édition spéciale portugaise page 00411 Sommaire Parties Objet du...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0005 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 juin 1976. - Heinz Günther Jänsch contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 5-76. Recueil de jurisprudence 1976 page 01027 édition spéciale grecque page 00381 édition spéciale portugaise page 00415 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 3 JUIN 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui a trait, d'une part, à la question de savoir si un fonctionnaire de la Commission en service à Bruxelles peut exiger que sa rémunération soit virée dans une banque du Luxembourg. En outre, le requérant à la présente instance poursuit en dommages-intérêts la Commission au motif qu'elle lui aurait transmis tardivement une citation à comparaître dans un procès civil auquel il était...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 MAI 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Au stade actuel de la présente procédure nos explications seront brèves. Le défaut de versement de l'indemnité de dépaysement prévue à l'annexe VII, article 4, du statut des fonctionnaires, qui fait grief à la requérante, ressort de sa fiche de traitement qui, en face de cette rubrique, comporte un vide. Vous avez admis, dans certains cas, qu'une simple fiche comptable, dépourvue de toute explication, ne constituait pas un acte faisant...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 MAI 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Depuis l'entrée en vigueur du règlement Euratom, CECA, CEE no 1473/72 JO no L 160 du 16 juillet 1972, p. 1, le régime des voies de recours prévu par le statut des fonctionnaires comporte, en son article 91, paragraphe 3, 2e tiret, une disposition en vertu de laquelle, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient dans le délai de 3 mois dont dispose un fonctionnaire pour former un recours contre le rejet implicite réput...

Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Droit de marque et nom commercial. Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 25 MAI 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le problème que posent les conflits découlant de la coexistence, dans le marché commun, du principe de la libre circulation des marchandises avec le caractère territorial des titres nationaux protégeant la propriété industrielle et commerciale dans un ou plusieurs États membres, et singulièrement du droit de marque, n'est apparu que peu à peu avec...

Ressources propres Dispositions financières Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61974J0026 Arrêt de la Cour du 21 mai 1976. - Société Roquette frères contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 26-74. Recueil de jurisprudence 1976 page 00677 édition spéciale grecque page...