La jurisprudences de CJUE - page 2350

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il n'est pas surprenant que l'application pratique d'un arrêt qui a énoncé un principe de caractère général, tel que celui de l'égalité absolue entre l'homme et la femme dans l'application de l'indemnité de dépaysement prévue par l'article 4 de l'annexe VII au statut des fonctionnaires pose de nouveaux problèmes. Si la question de fond a été résolue dans les affaires 20-71, Sabbatini, et 32-71, Bauduin, la portée concrète du...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique. BRT-I. Concurrence Ententes Position dominante ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRY MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 12 DÉCEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction 1. Les faits La Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs, en abrégé SABAM, est une société civile de forme coopérative dont l'objet consiste dans l'exploitation, l'administration et la gestion, dans le sens le plus large du mot, de tous droits d'auteur et de tous droits connexes, en Belgique et à l'étranger, pour...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie. Gestion des contingents tarifaires. Politique... Avis juridique important | 61973J0131 Arrêt de la Cour du 12 décembre 1973. - Procédure pénale contre Giulio et Adriano Grosoli. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie. - Gestion des contingents...

Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61973O0041 Ordonnance de la Cour du 11 décembre 1973. - Société anonyme Générale Sucrière et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 41-73, 43 à 48-73, 50-73, 111-73, 113-73, 114-73. Recueil de jurisprudence 1973 page 01465 Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties DANS L...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Pensions d'invalidité. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61973J0140 Arrêt de la Cour du 6 décembre 1973. - Direction régionale de la sécurité sociale de la région parisienne et Caisse régionale d'assurance maladie de Paris contre Carmela Mancuso et Caisse nationale...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Agriculture et Pêche Produits laitiers Sucre ... Avis juridique important | 61973J0143 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973. - Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles FORMA et Fonds d'intervention et de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 5 DÉCEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le litige sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui a pour objet les droits découlant de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés lorsqu'à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur mutation, ces derniers se conforment aux obligations de l'article 20 du statut ou, en d'autres termes, viennent habiter au lieu de leur affectation. Nous allons brièvement présenter au sujet des faits les observations...

Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. Égalité de traitement des travailleurs ressortissants des États... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 5 DÉCEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'article 48 du traité instituant la Communauté économique européenne affirme le principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur du marché commun; il en tire la conséquence que toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres doit être abolie en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0031 Arrêt de la Cour première chambre du 29 novembre 1973. - Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-71. Recueil de jurisprudence 1973 page 01353 édition spéciale portugaise page 00523 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de...

Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des... Avis juridique important | 61973J0036 Arrêt de la Cour du 27 novembre 1973. - NV Nederlandse Spoorwegen contre Minister van Verkeer en Waterstaat. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Obligations inhérentes à la...