La jurisprudences de CJUE - page 2373
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| Affaire 41-69. Buchler Co. contre Commission des Communautés européennes. Affaire 44-69. Boehringer Mannheim GmbH contre Commission... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 10 JUIN 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les recours formés par la société néerlandaise ACF Chemiefarma sous le no 41-69 et par les sociétés allemandes Buchler et Boehringer Mannheim, respectivement sous les n os 44 et 45-69, vous conduiront pour la première fois à vous prononcer sur une décision par laquelle la Commission des Communautés européennes, après avoir constaté que des entreprises ont...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 9 JUIN 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui porte sur le droit à l'indemnité différentielle prévue par l'article 7 du statut des fonctionnaires et sur la légalité d'une décision de promotion. A propos des faits, il convient de faire les remarques suivantes. La requérante, entrée au service de la Communauté de l'Euratom le 8 février 1960, occupe depuis le 25 mars 1962 un poste de deuxième secrétaire classée en C 2 au secrétariat de la...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0019 Arrêt de la Cour première chambre du 28 mai 1970. - Denise Richez-Parise et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00325 édition spéciale danoise page 00059 édition spéciale grecque page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61968J0030 Arrêt de la Cour première chambre du 28 mai 1970. - Max Lacroix contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 30-68. Recueil de jurisprudence 1970 page 00301 édition spéciale danoise page 00057 édition spéciale grecque page 00317 édition spéciale portugaise page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 28 MAI 1970 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui concerne les conditions auxquelles un fonctionnaire qui a quitté le service des Communautés peut demander une compensation pécuniaire pour le congé qu'il n'a pas pris. Voici, brièvement exposées, les remarques que nous devons faire au sujet de la genèse de cette affaire. Le requérant est entré au service des Communautés européennes en avril 1958 et a d'abord été fonctionnaire de la Commission...
Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud'hommes d'appel de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 MAI 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande de décision préjudicielle dont vous a saisis le Conseil de prud'hommes de Mons porte sur l'interprétation de l'article 42, paragraphe 6, a, du règlement no 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, dans la rédaction donnée à cet article par le règlement no 1/64. 1. Les faits sont les suivants...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 MAI 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. M. Elz, actuellement assistant principal à la direction générale du contrôle financier à Bruxelles, a fait l'objet d'un rapport de notation daté du 15 janvier 1968. Bien qu'il fût alors depuis près de 14 ans au service de la Haute Autorité, puis de la Commission, et contrairement aux dispositions de l'article 37 de l'ancien statut CECA et de l'article 43 du nouveau statut CECA comme du statut CEE, ce rapport était le premier dont il ait fait...
Union douanière Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 14 MAI 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, S'appuyant sur l'article 91 du règlement de procédure, la Commission des Communautés européennes vous demande de rejeter comme irrecevable, sans aborder le débat au fond, le recours déposé par trois sociétés belges importatrices et transformatrices d'aluminium brut contre une décision du 12 mai 1969 adressée au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg et qui refuse à ces deux États l'autorisation d'ouvrir au...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 18-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00249 édition spéciale danoise page 00049 édition spéciale grecque page 00307 édition spéciale portugaise...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0039 Arrêt de la Cour première chambre du 13 mai 1970. - Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 39-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00267 édition spéciale danoise page 00051 édition spéciale grecque page 00309 édition spéciale portugaise...
