La jurisprudences de CJUE - page 9

Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Lettre de la Commission européenne...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation...

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale » Dans l’affaire C‑383/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’“entreprise...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑472/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Réseaux et services de communications électroniques – Service...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement CE no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement CE no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide » Dans...

Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession...

Procédure accélérée. ...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 12 février 2025  *1 « Procédure accélérée » Dans l’affaire C‑829/24, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 4 décembre 2024, Commission européenne, représentée par Mme L. Armati, MM. A. Bouchagiar, M. Mataija, Mme Zs. Teleki et M. J. Tomkin, en qualité d’agents, partie requérante, contre Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér et Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents, partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA COUR, le juge rapporteur, M. J. Passer, et l’avocate générale...

Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 12 février 2025  *1 « Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Demande de remboursement des frais de crèche et de scolarité – Décision de refus » Dans l’affaire T‑17/24, UL, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentées par Mes A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats, parties requérantes...