La jurisprudences de CJUE

Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement UE no 654/2014 – Règlement d’exécution UE 2018/886 – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine RCO adoptées par des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Visoki upravni sud. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive UE 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public » Dans l’affaire C‑336/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Najvyšší správny súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement UE no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a à c – Notions de “bois et de produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur” » Dans l’affaire C‑370/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Najvyšší správny súd...

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Haskovo. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les infractions par une amende...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction – Exclusion » Dans l’affaire C‑624/23...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Validité – Règlement CE no 1225/2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du produit concerné – Accessoires de...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en...

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel...