La jurisprudences de Cameroun - page 12

DECISION N° 08/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - - AFFAIRE : Sieur ABBA ALIM C/ ELECAM MINAT OBJET : Recours aux fins de rectification d’une erreur matérielle dans la décision d'acceptation de la liste de l'UNDP dans la VINA. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n...

DECISION - N° 09/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 AFFAIRE : Sieur C Aa C/ ELECAM - MINAT OBJET : Requête aux fins de rectification de la liste de candidats du PCRN dans la SANAGA MARITIME. - Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant...

RULING No. 10/SRCER/G/SG/CC pa OF 19"" BETWEEN: -CPDM PS PETITIONERS -ABE Ar AU AND 1-ELECAM 2- MINAT 3-UDP RESPONDENTS 4-MBOWE Ah AR AX AM: DECEMBER 2019 Petition for the disqualification of the list of the UDP Party in X AQ AT AI by virtue of Section 151 3 of Law No. 2012/001 of 19” April 2012 relating to the Electoral Code as amended by Law No. 2012/017 of 21“ December 2012. The Constitutional Council, Mindful of the Constitution, Mindful of law No. 2004/004/ of 21/04/2004/ to lay down the organisation and functioning of the Constitutional Council as amended by law Nos. 2012/ 015 and...

DECISION N° 11/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE AFFAIRE : Sieur AG AI C/ : ELECAM MINAT OBJET Recours aux fins de rectification d’une erreur matérielle dans la d'acceptation de la liste de l'UNDP dans le LOGONE ET CHAR. - Vu la Constitution ; 2019 décision - - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant...

DECISION N° 12/SRCER/G/SG/CC DU AFFAIRE : La Communauté Educative du Nyong C/ - Z Af Ab - ELECAM - MINAT 19 DECEMBRE 2019 et A - OBJET : Requête aux fins de disqualification de Sieur Z Af Ab de la liste de candidats du RDPC dans la circonscription électorale de la Haute-Sanaga. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n° 2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le...

RULING N° 13/SRCER/G/SG/CC/2019 OF 19” DECEMBER 2019 Between: 1.SOCIAL DEMOCRATICFRONT SDF ' ps PETITIONERS 2.PAUL NJI TUMASANG AND 1 ELECTIONS CAMEROON ELECAM 2 CAMEROON PEOPLE’S DEMOCRATIC RESPONDENTS MOVEMENT CPDM 3 AR Ai C The Af Bb, Mindful of the Constitution; Mindful of law n° 2004/004 of 21/04/2004 to lay down the organization and functioning of the Constitutional Council, as amended by law n° 2012/015 of 21/12/2012; Mindful of decree n° 2018/104 of 7/02/2018 to lay down the organization and functioning of the Ag Av of the Constitutional Council; Mindful of decree n° 2018/105...

DECISION N° 14/SRCER/G/SG/CC AFFAIRE : Sieur X C/ - ELECAM - MINAT DU 19 DECEMBRE 2019 Paul - OBJET : Requête aux fins de réhabilitation de la liste du SDF dans le WOURI-OUEST. - Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat...

DECISION N°15/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRE : AP AS Ap AG, Candidat - ELECAM - SDF OBJET : Requête aux fins de rejet de la liste du Social Democratic législatives du 09 février 2020 dans le Ngoketunja sud Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; du RDPC Front aux élections - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n°2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n°2018/104 du 07...

DECISION N° 16/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRE : Dame AT AQ Y C/ MINAT - - OBJET : Requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle dans la décision d'acceptation de la liste de candidats de l'UNDP dans le MAYO-LOUTI. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ; - Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ; - Vu le décret n° 2018/104 du 07 Février...

DECISION N° 17/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE2019 AFFAIRE : Sieurs : - Ac C, - KARAMOKO SOULEYMANE - AWILY BOUBA Bienvenue - Y Aa C/ - ELECAM - MINAT OBJET - Recours aux fins de réception de dossiers de candidatures aux élections législatives du 09 février 2020 respectivement dans les circonscriptions électorales du MAYO-BANYO, de la VINA, du MAYO-REY et du MAYO-KANI EST. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012 ; - Vu la loi n...