La jurisprudences de Cameroun - page 24

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - RÉSILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL... - Vu les textes de loi en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la présente procédure ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que suivant exploit du 31 mai 2010 du ministère de Maître OWONA née Ab X, Huissier de justice à Ac, acte enregistré le 14 juin 2010 à la régie des recettes et d’enregistrement près la Cour d’Appel du Littoral à Ac sous le n°10711 vol. 003, folio 418, quittance numéro 84344761 aux droits de 4.000 francs, dame B Ad, épouse C, demeurant à Paris...

avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par déclarations faites les 16 juin 2009 et 18 janvier 2010 au greffe de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres Ac X et Cr Ah AI, avocats à Cb...

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres Jean Bernard KEOU TCHAMBOU, Bruno NGOMO MBA, MBEP Simplice et MBEN, tous avocats au barreau du Cameroun ; 2°/ XM BL Bo Ah Xh...

REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept Décembre; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : AL Bg ayant pour conseils Maîtres KAMDEM MATCHOUADEM et NDEM André Léonard, tous deux Avocats à Yaoundé, AM AY Aj Ar ayant pour conseils Maîtres NGOUPA MBEKE Frédéric, MBUNY Jacques, NANA Raphaël et DJEUKO Jean Avocats à Bf et la société civile professionnelle d’avocats TCHOUNGANG et NJIEMOUN Isaac ayant pour conseils Maîtres KENFACK Francis Raoul, KOUEDJIN YOTNDA...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE EN L'ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN TITRE... Le créancier saisissant qui a pratiqué une saisie-conservatoire des créances sur les comptes bancaires de son débiteur en l’absence d’un titre exécutoire doit, dans le mois de la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure nécessaire à l’obtention dudit titre. La juridiction compétente, saisie à l’initiative du débiteur saisi ne peut prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie alors que la procédure en vue de l’obtention du titre exécutoire - en l'espèce une requête aux fins...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - SAISIE PRATIQUÉE SUR UN COMPTE DE PENSION RETRAITE - ABSENCE D'INSTANCE INITIÉE EN... Le créancier qui ne justifie pas de l’existence d’une instance en recouvrement de sa créance ne peut légitimement pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire recevant la pension de retraite de son débiteur. La saisie conservatoire de créances pratiquée dans ces conditions est manifestement vexatoire et abusive. C’est pourquoi la juridiction compétente saisie à l’initiative du débiteur doit en ordonner mainlevée. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - JUGEMENT ASSORTI DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - SIGNIFICATION DE REQUÊTE AUX FINS DE... Un titre exécutoire par provision fonde l’exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d’une requête aux fins de défense à exécution n’a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l’action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLE 32 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°378 DU 1ER OCTOBRE 2013, LA SOCIETE CORLAY CAMEROUN SA C/ LA SOCIETE SOCSUBA SARL amp...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - DISSENSION - DÉSIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE - EXPERTISE - FRAIS D'EXPERTISE - FRAIS EXCESSIFS - RÉDUCTION DES... Dans les sociétés commerciales, lorsque survient une dissension, un associé peut saisir le juge aux fins de désignation d’un expert judiciaire. L’associé qui conteste le montant des frais d’expertise fixés par l’ordonnance présidentielle peut exercer un recours devant le juge compétent qui, après évaluation du travail effectué par l’expert, peut conclure à la réduction de ces frais. ARTICLES 159 ET 160 AUSCGIE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, ORDONNANCE N°374 DU 25 SEPTEMBRE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR SERVI PAR LA CNPS - RECOUVREMENT SUIVANT LA PROCÉDURE DE DROIT... Lorsque l’administration fiscale notifie un avis à tiers détenteur en invitant le tiers à élever ses contestations suivant la procédure de droit commun, elle doit veiller à la conformité de l’acte de notification aux prescriptions de l’AUPSRVE sur la saisie-attribution des créances. Dans ces conditions, l’acte de notification qui ne comporte pas les mentions impératives exigées par l’AUPSRVE fonde l’action en nullité et en discontinuation des poursuites. ARTICLE 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR - MESURES PARTICULIÈRES DE POURSUITE INITIÉES PAR... Le juge de droit commun n’est compétent pour connaître des contestations élevées contre les mesures de poursuites initiées par l’administration fiscale que dans le cas où l’administration poursuivante a choisi la voie de droit commun dans ses actes de poursuite. A défaut, s’agissant d’une matière régie par une législation spéciale, la règle specialia generalibus derogant s’applique conduisant le juge de droit commun saisi à se déclarer incompétent. ARTICLES 157 ET 160 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE...