La jurisprudences de Cameroun - page 40

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR SAISI - ACTION EN NULLITÉ EXERCÉE PAR LE DÉBITEUR - ACTION... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIEN N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR SAISI -ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE DEBITEUR – ACTION VALABLE OUI - PROCES-VERBAL DE MAINLEVEE DE LA SAISIE - PROCES-VERBAL NOTIFIE AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE DE SAISIE SANS OBJET OUI. Lorsqu’une saisie-vente a été pratiquée sur des biens n’appartenant pas au débiteur saisi, celui-ci peut exercer l’action en nullité de la saisie et en distraction du bien saisi. Cette action devient cependant sans objet...

- Attendu que statuant en vertu des articles 2 et 5 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que par exploit en date du 22 décembre 2009, non encore enregistrée mais qui le sera en temps utile de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à AK, la société AMITY BANK Cameroon, société anonyme dont le siège social est à Bamenda et ayant...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - CONTENTIEUX - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À CONNAÎTRE DU... LA COUR Après avoir entendu en la lecture de son rapport, Monsieur Christophe YOSSA, Conseiller à la Cour Suprême, substituant Jean Ab A, empêché ; Vu les conclusions de Monsieur Ac B à MOULONG, Procureur Général ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 octobre 2008, par Maître NJOYA Bernard, Avocat à Aa ; Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches réunies et ainsi présentées : Dénaturation des faits, de la non réponse aux...

ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONTENTIEUX - APPEL - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME À... « Que conformément à cette convention d’arbitrage, la sentence arbitrale devait intervenir entre le 07 mai 2002 et le 07 août 2002 ; « Qu’en rendant la sentence 03 trois semaines c'est-à-dire 21 vingt et un jours après l’expiration du délai imparti par la convention d’arbitrage, le juge arbitral a statué non seulement hors délai, mais sur une convention expirée ; « Que la sanction de toute sentence arbitrale rendue sur une convention expirée est la nullité de la sentence ; « Qu’il échet et...

1 RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - EXPLOIT DE SIGNIFICATION INCOMPLET - EXPLOIT ANNULE PAR UN AUTRE - ACTION EN... 1 Le destinataire de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas certaines mentions légales ne peut pas valablement agir en nullité de cet exploit après avoir reçu un deuxième exploit contenant des prescriptions expresses annulant le premier. La juridiction saisie de l’opposition est alors fondée à rejeter l’opposition ainsi maladroitement formée. 2 Dans le cadre d’une transaction immobilière, celui qui vend un même terrain à deux personnes...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - DÉFAUT DE TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE... Le créancier saisissant ne peut valablement fonder la saisie conservatoire des créances sur une ordonnance d’injonction dont la procédure d’opposition est encore pendante devant la juridiction compétente. Pareillement, lorsque l’exploit de dénonciation de la saisie ne contient pas mention du droit qui appartient au débiteur d’élever des contestations devant la juridiction du lieu de son domicile, c’est à bon droit que la juridiction compétente doit déclarer nul le procès verbal de saisie et...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ - ACTE NOTARIÉ - OPPOSABILITE DE LA CESSION À LA... 1. Dès lors que la décision donc pourvoi porte sur la question de fond de la reconnaissance de la qualité d’associé au demandeur au pourvoi, le juge national de cassation saisi ne peut, sans violer les règles de compétences prévues par le Traité OHADA statuer sur telle question qui suppose l’interprétation des dispositions de l’AUSCGIE et du GIE et de l’AUPSRVE. C’est donc à bon droit que les juges de la haute Cour se sont déclarés incompétents en renvoyant la cause devant la CCJA. 2. Les...

Ainsi, la notification du certificat de dépôt de requête aux fins de défense à exécution est suspensive de l’exécution entamée conformément au droit national. Article 32 AUPSRVE Article 336 AUPSRVE Article 318 du Code de procédure civile et commerciale Article 8 de la loi n° 92/008 du 14 août 1992 Tribunal de première instance de Ba, jugement n° 414/COR du 13 juillet 2010, affaire Ministère public et Dame Bv née Ao Bq, Bw Bo, Bb Ca Ap c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou’Seko Magloire. PENANT n° 875, Avril – Juin 2011, pg 267. Observations de Bg AN, Docteur en droit, FSJP de Ba ALBsAM et Observations de Af...

4. SURETE - CAUTIONNEMENT – CAUTIONNEMENT ANTERIEUR A L’AUS – OBLIGATION D’INFORMATION DE LA CAUTION – DROIT APPLICABLE – AUS NON – DROIT NATIONAL ANTERIEUR OUI. 5. VOIES D’EXECUTION – SAISIE – CREANCE – CREANCE ANCIENNE - DEMANDE DE DELAI DE GRACE – REJET DE LA DEMANDE POUR ANCIENNETE DE LA CREANCE. 1. Un commandement aux fins de saisie immobilière ne saurait être annulé au motif de l’absence de signification au débiteur et d’absence d’indication de la juridiction compétente dès lors qu’il est prouvé que l’exploit de commandement a été reçu pour le compte du débiteur par le tiers détenteur, d’une part et que, d’autre part, la...

- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que par exploit du 30 Novembre 2009, de Maître TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré le 29 Décembre 2009, volume 02, folio 421, case et bordereau 7986/ aux droits de quatre mille francs, la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA, dont le siège est à Douala, BP 1925, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseil la SCP NOUGWA KOUONGUENG, Avocats au Barreau du Cameroun, au Cabinet desquels domicile est élu, a donné assignation aux Aa A Ab Ac et A...