La jurisprudences de Cameroun - page 47

- Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Considérant que par jugement contradictoire n°580 rendu le 22 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi statuant en matière civile et commerciale a déclaré non fondée l’action du sieur C B Aa, visant notamment à faire constater la novation intervenue dans sa convention signée avec le Crédit Agricole du Cameroun et, faire ordonner en conséquence la levée de l’hypothèque judiciaire sur son titre foncier ; - Que par requête d’appel enregistrée le 16 août 2005 le demandeur susnommé a relevé appel contre cette décision ; EN LA FORME - Considérant que l’appel est recevable comme...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE CCJA - MOYEN DU POURVOI FONDÉ SUR L'OMISSION DE STATUER - MOYEN SUPPOSANT UNE CARENCE GRAVE DES JUGES... Chronique par An Z A Aj, Centre de droit économique, Université Paul Cézanne Aix-Marseille III France Revue PENANT n° 877 – Octobre / Décembre 2011, page 543. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt n° 23/2006 du 16 novembre 2006. Ohadata J-08-96 reproduit ci-dessous Le refus de la Cour suprême de Côte d’Ivoire à statuer comme la plus Haute juridiction communautaire africaine en matière du droit des affaires est significatif. En effet, saisie d’un pourvoi initié le 23 août...

- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; - Déclare MOKATHE Jean recevable en son action comme faite dans les forme et délai légaux ; - Le déboute cependant de sa demande en discontinuation des poursuites et délai de grâce comme non fondée ; - Le condamne aux dépens

PROCÉDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS - DEMANDE DE MISE EN RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES -... Une société commerciale qui fait face à des difficultés économiques justifiées notamment par la dévaluation du franc CFA, la réforme fiscalo-douanière qui a entraîné une augmentation de ses charges et la crise économique généralisée, sollicite du juge sa mise en règlement préventif. Au soutien de sa demande, elle présente notamment un plan de redressement de l’entreprise qui prévoit entre autres la négociation des engagements bancaires et le rééchelonnement de ses dettes. Le Président du Tribunal...

PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME - Moyen - Articulation et développement - Contenu des textes visés - indication obligatoire Encourt le rejet... Mengue Régine/ DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI N° 236/CC/03-04 du 10 mai 2004 A R R E T N° 30/CC du 27 octobre 2005 - Pourvoi d'ordre A F F A I R E - P.G.C.S - A.E.S SONEL C/ B Ab Ac - R E S U L T A T: La Cour, -Rejette le pourvoi; -Met les dépens à la charge du trésor public; -Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Littoral, et que...

PROCÉDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉS - DEMANDE DE MISE EN RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES -... Attendu que par requête susvisée, la société automobile Camerounaise, en abrégé SACAM dont le siège social est à C ; agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. Laquelle fait élection de domicile au Cabinet NYEMB, avocat à C, et en vertu des dispositions de l’article 2 de l’acte uniforme OHADA n°7 portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif, ladite a saisi le Tribunal de grande instance de céans, par l’organe de son Président, pour solliciter le...

Mengue Régine/ DROIT CIVIL ETCOMMERCIAL POURVOI N° 09/CC/00-01 du 09 avril 1999 - A R R E T N° 225/CC du 12 mai 2005 - A F F A I R E: Mme X née A C Aa Ae Ac/ X Y Ab - R E S U L T A T: La Cour, -Et sans qu'il soit besoin d'examiner le reste de moyens, -Casse et annule l'arrêt n° 183/Civ rendu le 4 mars 1999 par la Cour d'Appel du Centre; -Remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la même Cour d'Appel autrement composée; -Réserve les dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le...

Ae Ac DROIT CIVIL COMMERCIAL POURVOI n° 219/CC/02-03 du 11 décembre 2002 - A R R E T: n° 195/CC du 21 avril 2005 - A F F A I R E: C.R.T.V. C/ WATERLOO NDD - R E S U L T A T: -La Cour, -Rejette le pouvoi; -Condamne la Cameroon Radio Television CRTV aux dépens; -Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée; - P R E S E N T S: MM. : S. BISSOMBI, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT C. ATANGANA...

Aux termes de l'article 51 de la Constitution du 4 mars 1960, la législation résultant des lois, décrets et règlements applicables au Cameroun... MBARGA ONDOA DROIT CIVIL ET COMMERCIAL POURVOI n° 16/CC/96-97 du 16 juillet 1996 - A R R E T: n° 83/CC du 10 février 2005 - A F F FA I R E: X Y Aa C/ Mme X née A Ab - R E S U L T A T : -La Cour, -Rejette le pourvoi ; - Condamne le demandeur aux dépens; Ordonne qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'Appel du Centre et que mention en sera faite en marge...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIÈRE - DIRES ET OBSERVATIONS - DÉPÔT - DÉLAIS - RESPECT DU DÉLAI OUI - RECEVABILITÉ DES DIRES ET... En application de l’article 270 AUPSRVE, les cinq jours précédents l’audience éventuelle, délai prévu pour le dépôt des dires et observations, doivent s’entendre de cinq jours ouvrables. Lorsque le cinquième jour précédent l’audience tombe un jour non ouvrable, il est reporté au jour ouvrage suivant. C’est donc à bon que, contrairement à ce que soutient le saisissant, le juge déclare recevables les dires et observations présentés le jour ouvrable suivant le cinquième jour ayant précédé la...