La jurisprudences de Canada - page 428

Faillite — Préférence frauduleuse — Exige-t-on une intention commune du débiteur insolvable et du créancier? — La Loi sur la faillite, S.R.C.... Cour suprême du Canada Hudson c. Benallack, 1976 2 R.C.S. 168 Date: 1975-10-07 Blaine L. Hudson, Syndic de l’actif de G.S. amp; D. Construction Ltd., Faillie Appelant; et John Alexander Benallack et Lillian M. Benallack Intimés. 1974: le 4 décembre; 1975: le 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Cautionnement — Caution et sous-caution — Plusieurs cautions garant de la dette principale — Sous-caution garant de la caution — Créancier... Cour suprême du Canada Fox et al. c. Banque Royale du Canada et al., 1976 2 R.C.S. 2 Date: 1975-10-07 Frank B. Fox, Eastern Shore Construction Limited, une personne morale, William H. Jack et Frank B. Fox ayant pour raison sociale Bent Brook Farms, Ford H. Webber, Harpell H. Power et D.D. Lynds Appelants; et La Banque Royale du Canada, personne morale, et Standard Brands Limited Intimées. 1974: les 7 et 8 octobre; 1975: le 7 octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie...

Négligence — Obligation de diligence — Estimation des coûts du chauffage électrique — Normes exigibles dans la préparation d’une estimation —... Cour suprême du Canada Hodgins c. Hydro-Electric Commission Nepean, 1976 2 R.C.S. 501 Date: 1975-10-07 Robert Hodgins Demandeur Appelant; et The Hydro-EIectric Commission of the Township of Nepean Défenderesse Intimée. 1975: le 1er mai; 1975: le 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Dommages- intérêts — Accident mortel — Réduction des dommages-intérêts par la Cour d’appel — Erreur de principe — Families’ Compensation Act,... Cour suprême du Canada Gehrmann c. Lavoie, 1976 2 R.C.S. 561 Date: 1975-10-07 Katherine Gehrmann, et Glen Chrystal et Kelly Gehrmann, enfants mineurs, poursuivant par l’intermédiaire de leur représentante Katherine Gehrmann Demandeurs Appelants; et Aimée Robert Lavoie Défendeur Intimé. 1975: les 12 et 13 mai; 1975: le 7 octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Libération conditionnelle — Suspension la veille de la date d’expiration de la peine — Révocation après la date d’expiration... Cour suprême du Canada Mitchell c. La Reine, 1976 2 R.C.S. 570 Date: 1975-10-07 Fred Mitchell Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1974: le 15 octobre; 1975: le 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Taxation — Taxe de vente — Exemptions — Appareils employés dans la fabrication ou la production de marchandises — Régulateurs de pression du... Cour suprême du Canada Consumers’ Gas Co. et al. c. Sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise, 1976 2 R.C.S. 640 Date: 1975-10-07 The Consumers’ Gas Company et autres Appelantes; et Le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise Intimé. 1975: le 29 avril; 1975: le 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Relations de travail — Convention collective — Association d’enseignants conseillant à ses membres de ne plus fournir certains services de... Cour suprême du Canada Winnipeg Teachers’ Association c. Winnipeg School Division No. 1, 1976 2 R.C.S. 695 Date: 1975-10-07 The Winnipeg Teachers’ Association No. 1 of The Manitoba Teachers’ Society Défenderesse Appelante; et The Winnipeg School Division No. 1 Demanderesse Intimée. 1974: le 17 décembre; 1975: le 7 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Indiens — Adoption — Des parents non indiens peuvent-ils adopter un enfant indien? — La législation provinciale sur l’adoption... Cour suprême du Canada Parents Naturels c. Superintendent of Child Welfare et al., 1976 2 R.C.S. 751 Date: 1975-10-07 Les parents naturels Appelants; et Le Superintendent of Child Welfare et les requérants en adoption Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Ontario et le procureur Général de la Saskatchewan Intervenants. 1974: les 28 et 29 octobre; 1975: le 7 octobre. Présents: Le...

Automobiles — Responsabilité à l’égard des passagers — Transport coopératif — Transport fourni selon une entente réciproque de payer en... Cour suprême du Canada McMillan c. Pawluk et al., 1976 2 R.C.S. 789 Date: 1975-10-07 Massie M. McMillan Appelant; et William Pawluk Intimé; et John Meier et Jim’s Express amp; Transfer Ltd. et Autres Causes Connexes Intimés. 1975: le 23 mai; 1975: le 7 octobre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Agence — Vente — Agent immobilier — Commission sur une vente — Droit à la commission — Real Estate and Business Brokers Act, R.S.O. 1960, c.... Cour suprême du Canada George Dundas Realty Ltd. c. Cash, 1976 2 R.C.S. 796 Date: 1975-10-07 George Dundas Realty Limited Défenderesse Appelante; et Harry Cash Demandeur Intimé. 1975: le 3 juin; 1975: le 7 octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.