La jurisprudences de Canada - page 434

Droit criminel — Enquête de coroner — Incarcération pour refus de témoigner — Requête pour bref de prohi­bition refusée — Matière civile —... COUR SUPRÊME DU CANADA Faber c. La Reine, 1976 2 R.C.S. 9 Date : 1975-03-26 Claude Faber Appelant; et Sa Majesté la Reine et autres Intimées; et Le Procureur Général et ministre de la Justice de la province de Québec et un autre Mis en cause. 1974: les 15 et 16 octobre; 1975: le 26 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un...

Hypothèques — Privilège de vendeur — Clause de dation en paiement — Le créancier se portant caution en faveur du débiteur dans un acte... Cour suprême du Canada Gingras et al. c. Gagnon, 1977 1 R.C.S. 217 Date: 1975-03-26 Paul Gingras, ès-qualité de syndic à la faillite de la Corporation de Placements Immobiliers de Québec Appelant; et Les Immeubles Adams Inc. Intervenante Appelante; et Jean-Marc Gagnon Intimé. 1974: le 22 mars; 1975: le 26 mars. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit international privé — Preuve de la loi étrangère — Interprétation de la loi étrangère — Fiduciaire étranger — Capacité d’ester en... Cour suprême du Canada Montana et al. c. Les développements du Saguenay Ltée et al., 1977 1 R.C.S. 32 Date: 1975-03-26 Anthony Montana et autres Demandeurs Appelants; et Les développements du Saguenay Ltée et autres Défendeurs Intimés. 1975: le 20 février; 1975: le 26 mars. Présents: Les juges Judson, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit administratif — Arrêté en conseil autorisant ministre à acheter un terrain pour foyer — Contrat de construction résilié — Application... Cour suprême du Canada Verreault J.E. amp; Fils Ltée c. Procureur général Quebec, 1977 1 R.C.S. 41 Date: 1975-03-26 J.E. Verreault amp; Fils Ltée Appelante; et Le procureur général de la province de Québec Intimé. 1975: le 18 février; 1975: le 26 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Créancier et débiteur — Cession — Faillite — Cession générale des créances à la banque — Interprétation — Règle ejusdem generis — Loi sur la... Cour suprême du Canada Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Campbell, 1976 1 R.C.S. 341 Date: 1975-03-07 La Banque Canadienne Impériale de Commerce Appelante; et Elric Campbell, syndic de faillite de l’actif de Joseph A. Smith Intimé. 1975: le 10 février; 1975: le 7 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ÎLE DU PRINCE-ÊDOUARD IN BANCO

Droit municipal — Le maire d’une ville est un actionnaire principal d’une compagnie de construction — Actions vendues après que leur valeur... Cour suprême du Canada Hawrelak c. Ville d’Edmonton, 1976 1 R.C.S. 387 Date: 1975-03-07 William Hawrelak Défendeur Appelant; et La Ville d’Edmonton Demanderesse Intimée. 1974: le 27 et 28 mars; 1975: le 7 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA

Droit criminel — Preuve — Recevabilité — Auto-incri­mination — Identification — Recevabilité de la preuve du refus de participer à une parade... COUR SUPRÊME DU CANADA Marcoulx Et Salomon c. La Reine, 1976 1 R.C.S. 763 Date : 1975-03-07 Joseph Marcoux et Albert Solomon Appelants; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1974: le 30 octobre; 1975: le 7 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

Droit criminel — Preuve — Preuve inattendue présentée au cours du procès — Recevabilité — Pertinence du document — Le document était-il en la... Cour suprême du Canada Caccamo c. R., 1976 1 R.C.S. 786 Date: 1975-03-07 Francesco Caccamo Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Deféndeur Intimée. 1974: le 24 juin; 1975: le 7 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Expropriation — Possession préalable — Désistement par expropriante après transfert du dossier à la Régie des Services publics — Rejet de... Cour suprême du Canada Entreprises Lafleur 1961 Ltée c. Commission scolaire Jérôme Le Royer, 1976 2 R.C.S. 101 Date: 1975-03-07 Les Entreprises Lafleur 1961 Limitée Appelante; et Commission scolaire Jérôme Le Royer Intimée en reprise d’instance; et Le Procureur général de la Province de Québec Intimé; et Eastern Development Corporation Appelante; et Le Registraire pour la Division d’Enregistrement de Montréal Mis en cause. Eastern Development Corporation Appelante; et...

Droit criminel — Arrestation — Résistance à agent de la paix en devoir — Acquittement d’avoir violé la paix ne rend pas arrestation illégale... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Biron, 1976 2 R.C.S. 56 Date : 1975-03-07 Sa Majesté la Reine Appelante; et Jacques Biron Intimé. 1974: le 9 octobre; 1975: le 7 mars, Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine, province de Québec, accueillant un appel d’une déclaration de culpabilité. Appel accueilli...