La jurisprudences de Canada - page 436

Contrat — Contrat de construction — Dommages-intérêts — Fondement de la réclamation — Violation du contrat par le propriétaire — Travaux... Cour suprême du Canada Penvidic c. International Nickel, 1976 1 R.C.S. 267 Date: 1975-01-28 Penvidic Contracting Co. Limited Demanderesse Appelante; et International Nickel Company of Canada, Limited Défenderesse Intimée. 1974: les 13 et 14 novembre; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Mandat — Commission — Action en recouvrement intentée par un courtier immobilier contre l’acheteur d’un immeuble — Contradiction quant aux... Cour suprême du Canada Ginter et al. c. Oldfield, Kirby amp; Gardner Real Estate Ltd., 1976 1 R.C.S. 292 Date: 1975-01-28 Benjamin George Ginter, Tartan Brewery Ltd. et B amp; Z Transport Ltd. Défendeurs Appelants; et Oldfield, Kirby amp; Gardner Real Estate Ltd. Demanderesse Intimée. 1974: les 12 et 13 décembre; 1975: le 28 janvier. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Privilèges de constructeur — Contrats abandonnés par l’entrepreneur en faillite — Coût pour compléter les travaux dépassant le prix des... Cour suprême du Canada Noranda Exploration Co. Ltd. et al. c. Sigurdson, 1976 1 R.C.S. 296 Date: 1975-01-28 Noranda Exploration Co. Ltd. et Noranda Mines Co. Défenderesse Appelantes; et Harold Sigurdson Demandeur Intimé. 1974: les 28 et 29 novembre; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Assurance — Police d’assurance générale de responsabilité d’entreprise commerciale — Effondrement d’une grue — Accident au sens de la police... Cour suprême du Canada Canadian Indemnity Co. c. Walkem Machinery amp; Equipment Ltd., 1976 1 R.C.S. 309 Date: 1975-01-28 Canadian Indemnity Company Mise en cause Appelante; et Walkem Machinery amp; Equipment Ltd. Défenderesse Intimée; et Straits Towing Limited et Straits Barge Limited Demanderesses; et Washington Iron Works et Yarrows Limited Défenderesses. 1974: les 21 et 22 février; 1975: le 28 janvier. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon...

Immigration — Ordre d’expulsion — Pouvoir discrétionnaire de la Commission d’appel de l’immigration de surseoir à l’exécution de l’ordonnance... Cour suprême du Canada Prata c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, 1976 1 R.C.S. 376 Date: 1975-01-28 Vincenzo Prata Appelant; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1974: le 18 octobre; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédé- Page 378 rale1 rejetant un appel...

Cour suprême du Canada Lowe c. Ministre de la Main-d’oeuvre et de l’Immigration, 1976 1 R.C.S. 385 Date: 1975-01-28 Harold Lowe Appelant; et Le Ministre de la Main-d’oeuvre et de l’Immigration Intimé. 1974: le 18 octobre; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE MARTLAND — Le présent appel a été plaidé en même temps que celui dans l’affaire Prata c. Le Ministre de la Main-d’oeuvre et de l’Immigration. Les questions soulevées sont identiques...

Cour suprême du Canada Sciara c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, 1976 1 R.C.S. 386 Date: 1975-01-28 Pietro Sciara Appelant; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1974: le 18 octobre; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE MARTLAND — Le présent appel a été plaidé en même temps que celui dans l’affaire Prata c. Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration. Les questions soulevées sont identiques...

Marques de commerce — Enregistrement — Validité — Caractère distinctif — Cessions de la marque du fabricant au cédant, et du cédant au... Cour suprême du Canada Breck’s Sporting Goods Co. Ltd. c. Magder et al., 1976 1 R.C.S. 527 Date: 1975-01-28 Breck’s Sporting Goods Co. Ltd. Demanderesse Appelante; et Jesse Magder, exerçant des affaires sous la raison sociale de Sportcam ou Sportcam Co. Défendeur Intimé; et Breck’s Sporting Goods Co. Ltd. Demanderesse Appelante; et Sportcam Co. Limited Défenderesse Intimée. 1974: les 14, 15 et 19 novembre; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges...

Faute — Responsabilité d’entrepreneur — Contrat à forfait — Écroulement d’édifice en construction — Souscontrat pour coffrages et supports —... Cour suprême du Canada Concrete Column Clamps 1961 Ltd. c. Demontigny Inc. et al., 1976 1 R.C.S. 541 Date: 1975-01-28 Concrete Column Clamps 1961 Limited Défenderesse Appelante; et Adrien Demontigny Inc. Demanderesse Intimée; et Jean-Louis Caron, Claude Bourgeois et René Martineau Mis en cause. 1974: le 25 mars; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon et Beetz. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC...

Testaments — Interprétation — Prohibition d’aliéner ne constitue pas nécessairement substitution — Époux ayant part indivise dans immeuble —... Cour suprême du Canada O’Neill et al. c. O’Neill et al., 1976 1 R.C.S. 588 Date: 1975-01-28 Dame Marie Elizabeth O’Neill, Martin O’Neill, Kathleen O’Neill, épouse de Charles Michaud, Leo O’Neill, Marie Agnes O’Neill, Harry O’Neill, Josephine Pare O’Neill, épouse de feu David O’Neill, Richard O’Neill, Charles Emond, époux de feu Evelyne O’Neill Demandeurs Appelants; et Claude O’Neill, Bernard O’Neill, Alice O’Neill, Marie-Paule O’Neill, Irène O’Neill, Elizabeth O’Neill, épouse de...