La jurisprudences de Canada - page 441

Revenu — Impôt sur le revenu — Exemption de prospecteur — Vente d’actions minières au public — Campagne de vente par compagnie contrôlée par... Cour suprême du Canada Appleby c. Ministre du Revenu National, 1975 2 R.C.S. 805 Date: 1974-10-01 Jack Appleby Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1974: le 30 janvier; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Ritchie, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédérale1 confirmant un jugement de la division de première instance rejetant un appel d’une cotisation du Ministre. Appel rejet...

Appel — Jury — Crédibilité — Fonction du jury — Le verdict était-il contraire au poids de la preuve? — Critère que la cour d’appel doit... Cour suprême du Canada Auld et al. c. Wallace’s Moving Storage Ltd. et al., 1975 2 R.C.S. 820 Date: 1974-10-01 Robert William Auld et Mae Gertrude Auld Demandeurs Appelants; et Wallace’s Moving amp; Storage Limited et Donald Spagnoletti Défendeurs Intimés; et James Landry et Eastern Automobile Company Limited Tierces parties Intimés. 1974: les 26 et 27 juin; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL...

Lettres de change — Billet à ordre — Signature — Signé par l’actionnaire majoritaire d’une compagnie au-dessous du nom estampé de la... Cour suprême du Canada J.D.F. Builders Ltd. c. Albert Pearl Management Ltd., 1975 2 R.C.S. 846 Date: 1974-10-01 J.D.F. Builders Limited Plaignant Appelante et intimée par pourvoi incident; et Albert Pearl Management Ltd. Défendeurs Intimée et appelante par pourvoi incident; et John D. Fienberg Intimé par pourvoi incident. 1974: les 25 et 28 janvier;1974: le 1et octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL...

Véhicules automobiles — Responsabilité du propriétaire — Responsabilité du propriétaire enregistré — Qui était propriétaire selon la Common... Cour suprême du Canada Honan c. Gerhold et al., 1975 2 R.C.S. 866 Date: 1974-10-01 Kathleen Lorrain Honan, une mineure représentée par son représentant ad litem Kenneth Honan, et ledit Kenneth Honan Demandeurs Appelants; et Raymond Gerhold et Nita Sinclair, exécutrice testamentaire de feu Chester Doman Défendeurs Intimés; et London and Midland General Insurance Company Tierce partie. 1974: le 10 mai; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Spence, Dickson et...

Taxation — Évaluation pour taxe scolaire — Machinerie déclarée non imposable par une municipalité du territoire scolaire — Base d’évaluation... Cour suprême du Canada Colt Industries Canada Ltd. c. St-Joseph de Sorel Municipalité Commissaires d’écoles, 1976 1 R.C.S. 117 Date: 1974-10-01 Colt Industries Canada Ltd. et al. Appelante; et Les commissaires d’écoles pour la municipalité scolaire de St-Joseph de Sorel et Tracy Intimés. Profis Holdings Ltd. Appelante; et Beloit Sorel Walmsley Ltd. Appelante en reprise d’instance; et Les commissaires d’écoles pour la municipalité scolaire de St-Joseph de Sorel et Tracy...

Relations de travail — Convention collective — Manque temporaire d’ouvrage — Droit de la compagnie de réduire les heures de travail plutôt... Cour suprême du Canada Air-Care Ltd. c. United Steel Workers of America et al., 1976 1 R.C.S. 2 Date: 1974-10-01 Air-Care Ltd. Appelante; et United Steel Workers of America et al. Intimés. 1974: les 21 et 22 mars; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant un jugement de la Cour supérieure sur une...

Revenu — Impôt sur le revenu — Allocation de coût en-capital — Mines — Galeries créées par extraction du minerai — Réutilisation ultérieure... Cour suprême du Canada Denison Mines Ltd. c. Ministre du Revenu National, 1976 1 R.C.S. 245 Date: 1974-10-01 Denison Mines Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1974: les 25 et 26 avril; 1974: le 1er octobre. Présents: Les juges Martland, Judson, Pigeon, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel fédérale1 confirmant un jugement de la division de première instance2 lequel rejetait un appel...

Contrat — Clause restrictive — Mesure des dommages liquidés — S’agit-il d’une formule raisonnable ou d’une pénalité? — Interprétation de la... Cour suprême du Canada H.F. Clarke Limited c. Thernidaire Corp. Ltd., 1976 1 R.C.S. 319 Date: 1974-10-01 H.F. Clarke Limited Plaignant Appelante; et Thermidaire Corporation Limited Deféndeurs Intimée. 1974: les 28, 29 et 30 janvier; 1974: le 1er octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Parjure — Inculpé déclarant qu’il ne pouvait pas se souvenir des événements qu’il avait décrits dans sa déclaration à la... Cour suprême du Canada Wolf c. La Reine, 1975 2 R.C.S. 107 Date: 1974-06-28 Jergen Anton Wolf Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1974: le 28 mai; 1974: le 28 juin. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Testaments — Influence indue — Fardeau de la preuve — Fils rédigeant un testament pour son père âgé — Les avantages pour la fille du... Cour suprême du Canada Goldsworthy c. Thompson, 1975 2 R.C.S. 271 Date: 1974-06-28 Zelma May Goldsworthy Appelante; et William Maurice Thompson Intimé. 1974: le 12 juin; 1974: le 28 juin. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA