La jurisprudences de Canada - page 451

Mines et minéraux — Convention d’affermage farmout agreement — Redevance dérogatoire réservée au locateur — Interprétation de la clause de... Cour suprême du Canada Berkley Oil and Gas Ltd. c. Alminex Ltd. et al., 1975 1 R.C.S. 262 Date: 1973-10-02 Berkley Oil and Gas Ltd. Défenderesse Appelante; et Alminex Limited, Home Oil Company Limited et Kern County Land Company Demanderesses Intimées. 1973: les 30 et 31 mai; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL à rencontre d’un arrêt de la Divison d’appel de la...

Médecins et chirurgiens — Présomption de négligence — Res ipsa loquitur — Manifestation soudaine du trouble de la voix — Présomption réfutée... Cour suprême du Canada Finlay et al. c. Auld, 1975 1 R.C.S. 338 Date: 1973-10-02 William Gordon Finlay et Nancy Jean Finlay Demandeurs Appelants; et Benson Auld Défendeur Intimé. 1973: les 8 et 9 février; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION D’APPEL

Mari et femme — Travail accompli par l’épouse dans le cadre des activités d’élevage de son mari — Réclamation par l’épouse de sa part... Cour suprême du Canada Murdoch c. Murdoch, 1975 1 R.C.S. 423 Date: 1973-10-02 Irene Florence Murdoch Demanderesse Appelante; et James Alexander Murdoch Défendeur Intimé. 1973: les 22 et 23 mars; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta rejetant un appel d’un jugement du Juge MacDonald. Appel...

Assurance — Police d’assurance de responsabilité civile pour automobiles — Exclusion de responsabilité envers passagers si automobile autre... Cour suprême du Canada Co-operative Fire and Casualty Co. c. Twa et al., 1975 1 R.C.S. 97 Date: 1973-10-02 Co-operative Fire And Casualty Company Défenderesse Appelante; et Daniel Twa Demandeur Intimé; et L’Administrateur du Motor Vehicle Accident Claims Act Défendeur par ordonnance Intimé. 1973: le 1er juin; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DÉ LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA.

Cour suprême du Canada Chamney c. R., 1975 2 R.C.S. 151 Date: 1973-10-02 Wilfred George Chamney Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: les 12 et 13 juin; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN Droit constitutionnel — Validité des déclarations faites à l’art. 174 de la Loi sur les grains du Canada, S.R.C. 1952, c. 25 maintenant S.R.C. 1970, c. G-16 et à l’art. 45 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, S.R.C. 1952, c. 44 maintenant S.R.C. 1970, c. C-12 — Sont‑elles applicables à l’élévateur à graines...

Cour suprême du Canada Johnson c. R., 1975 2 R.C.S. 160 Date: 1973-10-02 Kelly Johnson Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: le 11 juin; 1973: le 2 octobre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Droit criminel — Avoir dansé nue dans un cabaret devant des spectateurs payants — S’agit-il d’un spectacle immoral au sens du Code criminel, S.R.C. 1970, c. C-34,art. 1632 ? Un pourvoi a été interjeté à cette Cour contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de...

Droit criminel — Plaidoyer de culpabilité au procès — Devoir du juge de première instance — Avocat de service de l’aide juridique —... Cour suprême du Canada Adgey c. R., 1975 2 R.C.S. 426 Date: 1973-10-02 James Kevin Adgey Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1973: le 17 mai; 1973: le 2 octobre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Contrats — Accord verbal suivant lequel le patrimoine serait légué au demandeur en échange d’avoir le demandeur sur la ferme du de cujus pour... Cour suprême du Canada Thompson c. Guaranty Trust Co., 1974 R.C.S. 1023 Date: 1973-08-27 Angus Reed Thompson Demandeur Appelant; et Guaranty Trust Company of Canada Administratice de la succession de feu Richard John Copithorne, Défenderesse Intimée. 1973: les 11 et 12 juin; 1973: le 27 août. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan accueillant un appel...

Pratique — Bref d’assignation — Erreur dans l’intitulé de la cause — Réclamant mal nommé — Expiration du délai de prescription — Amendement... Cour suprême du Canada Ladouceur c. Howarth, 1974 R.C.S. 1111 Date: 1973-08-27 Paul Ladouceur Demandeurs Appelant; et Robert Norman Howarth Défendeur Intimé. 1973: le 24 mai; 1973: le 27 août. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 rejetant un appel d’une ordonnance du Juge Stewart, qui avait rejeté un appel d’une ordonnance d’un master qui infirmait...

Débiteur principal et caution — Contrat de construction — Garantie de paiement de la main‑d’œuvre et des matériaux — Caution refusant de... Cour suprême du Canada Ville de Truro c. Toronto General Insurance Co., 1974 R.C.S. 1129 Date: 1973-08-27 Ville de Truro Demanderesse Appelante; et Toronto General Insurance Company Défenderesse Intimée. 1973: le 2 mai; 1973: le 27 août. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse1 accueillant...