La jurisprudences de Canada - page 454

Compagnies — Nom corporatif — «Motorways» nom corporatif de groupe — Caractère descriptif — Probabilité d’induire en erreur — Changement de... Cour ¸suprême du Canada Canadian Motorways c. Laidlaw Motorways, 1974 R.C.S. 675 Date: 1973-06-29 Canadian Motorways Limited, Motorways Limited, Soo Security Motorways Limited, Motorways Van Lines Limited, Motorways Ontario Limited, Motorways Quebec Limited, Canadian Motorways Limited, Motorways Central Limited, Motorways Maritimes Limited, et Canadian Motorways Management Corporation Limited Plaignants Appelantes; et Laidlaw Motorways Limited Defendeur Intimée. 1973: le 28...

Indiens — Droit constitutionnel — Législation provinciale interdisant le commerce du gros gibier — Validité de la législation — Applicabilité... Cour suprême du Canada Cardinal c. Procureur général de l’Alberta, 1974 R.C.S. 695 Date: 1973-06-29 Charlie Cardinal Appelant; et Le Procureur général de l’Alberta Intimé. 1972: le 7 décembre; 1973: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA, DIVISION D’APPEL APPEL d’un jugement de la Cour suprême de l’Alberta, Division d’appel1, infirmant un jugement de la...

Cour suprême du Canada Western Construction and Lumber Co. Ltd. c. Jorgensen, 1974 R.C.S. 826 Date: 1973-06-29 Western Construction and Lumber Co. Ltd. et Freeway Construction Northern Ltd. Demanderesses Appelantes; et Derek Jorgensen, R. Bonar, A. Medley, H. Mulrooney et International Union of Operating Engineers, local 115 Défendeurs Intimés. 1973: les 13, 14 et 15 mars; 1973: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU TERRITOIRE DU YUKON Relations du travail — Inciter à une grève illégale ou la causer — Loi sur les relations industrielles et sur les...

Diffamation — Un avocat représentant des promoteurs immobiliers dans des négociations avec la municipalité — Centre commercial proposé... Cour suprême du Canada Sykes c. Fraser, 1974 R.C.S. 526 Date: 1973-06-05 J. Rodney Sykes Défendeur Appelant; et Robert P. Fraser Demandeur Intimé. 1972: les 11, 12 et 13 décembre; 1973: le 5 juin. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1 rejetant un appel à l’encontre d’un...

Droit du travail — Employé mis à la retraite en vertu du plan de retraite de la compagnie — Grief décrivant la mise à la retraite comme un... Cour suprême du Canada Bell Canada c. Office amp; Professional Employees’ Union, 1974 R.C.S. 335 Date: 1973-05-28 Bell Canada Plaignant Appelante; et Office and Professional Employees’ International Union, Local 131 Défendeur Intimée. 1973: les 8, 9 et 12 mars; 1973: le 28 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1 rejetant un appel d’un jugement...

Revenu — Évaluation — Taxe d’affaires — Taxes foncières doivent-elles être incluses dans l’établissement de la «valeur locative annuelle» —... Cour suprême du Canada Assessor for Port Alberni c. MacMillan Bloedel et al., 1974 R.C.S. 83 Date: 1973-05-28 The Assessor for The Corporation of The City of Port Alberni Appelant; et MacMillan Bloedel Limited, MacMillan Bloedel Alberni Ltd., MacMillan Bloedel Industries Ltd. Intimées. 1973: le 16 mars; 1973: le 28 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon and Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de...

Expropriation — Indemnité — Évaluation — Dommages au commerce — Retour du dossier à la Régie des Services publics refusé — Jugement «a quo»... Cour suprême du Canada Laiterie Thérésienne Inc. c. Office des Autoroutes du Québec, 1974 R.C.S. 435 Date: 1973-05-24 Laiterie Thérésienne Inc. Demanderesse Appelante; et Office des Autoroutes du Québec Défenderesse Intimée. 1973: le 9 mai; 1973: le 24 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant...

Expropriation — Indemnité — Accroissement — Expropriation d’un terrain de l’appelant sur le bord d’une rivière — Titres du propriétaire... Cour suprême du Canada Chuckry c. R., 1973 R.C.S. 694 Date: 1973-05-07 Stephen Chuckry Appelant; et Sa Majesté La Reine du Chef de la Province du Manitoba, Représentée par l’Honorable ministre des travaux publics Intimée. 1973: le 31 janvier; 1973: le 7 mai. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA APPEL d’un jugement de la Cour d’appel du Manitoba1, rejetant un appel de l’adjudication d’un arbitre fixant l’indemnit...

Travail — Syndicat ouvrier — Entente en vue de soumettre les conflits de compétence à un comité conjoint national — Convention de statu quo —... Cour suprême du Canada Wood, Wire amp; Metal Lathers’ Int. Union et al. c. United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America et al., 1973 R.C.S. 756 Date: 1973-05-07 Wood, Wire amp; Metal Lathers’ International Union, Wood, Wire amp; Metal Lathers’ International Union, Local 207, et Tom Pennington, poursuivant en son nom et au nom de tous les autres membres dudit «Local 207» Demandeurs Appelants; et United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America et George Bengough...

Couronne — Ministres — Déclarations émises par des Ministres de la Couronne — Politique gouvernementale restreignant le contrôle des... Cour suprême du Canada Roman Corp. c. Hudson’s Bay Oil amp; Gas Co., 1973 R.C.S. 820 Date: 1973-05-07 Roman Corporation Limited et Stephen B. Roman Demandeurs Appelants; et Hudson’s Bay Oil and Gas Company Limited, le Très Honorable Pierre E. Trudeau et l’Honorable John J. Greene Défendeurs Intimés. 1973: le 28 février et les 1 et 2 mars; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE...