La jurisprudences de Canada - page 480

Revenu — Impôt sur le revenu — Récupération d’allocation de coût en capital — Commerce de sable et gravier — Vente du tréfonds — Paiement en... Cour Suprême du Canada Avril Holdings Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1971 R.C.S. 601 Date: 1970-11-23 Avril Holdings Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1970: le 15 octobre; 1970: le 23 novembre. Présents: Les Juges Abbott, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Kerr de la Cour de l’Échiquier du Canada1, confirmant une décision de la Commission d’appel de l’impôt en matière d’impôt...

Marque de commerce — Jus d’orange vendu sous la marque de commerce «Orange Maison» — Description de la nature ou de la qualité des... Cour Suprême du Canada Home Juice Company et al. c. Orange Maison Limitée, 1970 R.C.S. 942 Date: 1970-11-09 Home Juice Company, Home Juice Company Limited et Jay-Zee Food Products Limited Appelantes; et Orange Maison Limitée Intimée. 1970: le 21 mai; 1970: le 9 novembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Judson, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Noël de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une requête en...

Expropriation — Indemnité — Evaluation — Exploitation d’un immeuble résidentiel — Utilisation la plus fructueuse et la plus rationnelle. La... Cour Suprême du Canada City of Halifax v. Bauditz, 1971 R.C.S. 170 Date: 1970-10-21 The City of Halifax Défenderesse Appelante; et Horst Bauditz, Horst Bauditz Limited et James Langille Demandeurs Intimés. 1970: les 17 et 18 juin; 1970: le 21 octobre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse1...

Contrat — Louage de service — Stipulations restrictives — Clause pénale — Obligation de ne pas prendre d’emploi similaire durant 5 ans —... Cour Suprême du Canada Cameron c. Canadian Factors Corp. Ltd., 1971 R.C.S. 148 Date: 1970-10-06 Robert H. Cameron Défendeur Appelant; et Canadian Factors Corporation Limited Demanderesse Intimée. 1970: les 29 et 30 avril; 1970: le 6 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du...

Droit criminel — Procès — Abus de procédure — Oppression — Accusation de possession de chèques adaptés et destinés à servir pour commettre un... Cour suprême du Canada R. c. Osborn, 1971 R.C.S. 184 Date: 1970-10-06 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Frederick John Osborn Deféndeur Intimé. 1969: les 19 et 20 juin; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL de la poursuite d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, acquittant l’intimé d’avoir comploté en vue de présenter des chèques falsifiés. Appel...

Banques — Compte à découvert — Autorisation à un agent de change de transmettre le produit total de la vente d’actions à la Treasury Branch... Cour Suprême du Canada R. c. Arnold, 1971 R.C.S. 209 Date: 1970-10-06 Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Défenderesse Appelante; et Anthony Arnold Demandeur Intimé. 1970: les 6 et 9 mars; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême d’Alberta1, infirmant un jugement du Juge Riley qui avait rejeté l’action en...

Navigation — Abordage — Brume — Radar — Position très rapprochée — Les deux navires également responsables — Loi sur la marine marchande du... Cour suprême du Canada Ove Skou Rederi c. Nippon Yusen Kaisha Ltd., 1971 R.C.S. 233 Date: 1970-10-06 Ove Skou Rederi A/S, Propriétaire du navire Marie Skou et Cartiere Del Timavo S.P.A. et Cellulosa Sarda S.P.A. Appelantes; et Nippon Yusen Kaisha Ltd. et Showa Yusen Kaisha Ltd. et le navire Chitose Maru Intimés. 1970: les 3, 4 et 5 mars; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Abbott, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et APPEL...

Revenu — Évaluation — Modifications de 1966 à l’Assessment Act, avec effet du 1er janvier 1967 — Groupe compresseur d’une compagnie de... Cour suprême du Canada District Assessor Cochrane c. Trans-Canada Pipe Lines Ltd., 1971 R.C.S. 257 Date: 1970-10-06 District Assessor for the District of Cochrane Plaignant Appelant; et Trans-Canada Pipe Lines Limited Défendeurs Intimée. 1970: les 4 et 5 juin; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, rejetant un appel d’une décision du Juge Hartt. Appel...

Droit criminel — Procès conjoint — Preuve — Recevabilité — Accusé ne présente pas de preuve — Coaccusé témoigne et implique l’accusé —... Cour Suprême du Canada Vander-Beek et Albright c. La Reine, 1971 R.C.S. 260 Date: 1970-10-06 Henry Joseph Vander-Beek et William Fergus Albright Appelants; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1970: le 19 juin; 1970: le 6 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, ordonnant un nouveau procès...

Fraude — Tromperie — Achat d’un immeuble résidentiel — Présentation par vendeur des faits relatifs aux recettes et dépenses — Allégation de... Cour suprême du Canada Parna c. G. amp; S. Properties Ltd., 1971 R.C.S. 306 Date: 1970-10-06 August Parna et Reta Parna Demandeurs Appelants; et G. amp; S. Properties Limited, et Frank Albert et William Harvie Défendeurs Intimés. 1970: les 22 et 25 mai; 1970: le 6 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant en partie un appel des défendeurs...