La jurisprudences de Congo démocratique - page 7

INJONCTION DE PAYER - PREUVES DE SA CRÉANCE PRODUITES PAR LE REQUÉRANT - DÉLIVRANCE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... Il y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures litigieuses sur la base du contrat de service ; Le contrat de service lui-même ; les factures cumulées du débiteur; le journal de caisse du débiteur. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°283/PMK/10/2013 DU 8 OCTOBRE 2013 PORTANT LA DECISION...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE NON ÉTABLIE PAR LE REQUÉRANT DE SA CRÉANCE PRÉTENDUE - REJET DE SA REQUÊTE ... Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°270/2013 DU 24 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 24è jour du mois de septembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE PRÉTENDUE NON ÉTABLIE - REJET DE LA REQUÊTE D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ... Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, elle doit être rejetée. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°265/ DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 19ème jour du mois...

SAISIE CONSERVATOIRE - ACCORD DES PARTIES SUR LA MAINLEVÉE - MAILLE ORDONNÉE ... ORDONNEE. En présence d’un accord entre les parties sur la mainlevée d’une saisie conservatoire, le Tribunal ordonne cette mesure. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°267/2013 DU 18 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA MAINLEVEE D’UNE SAISIE CONSERVATOIRE L’an deux mille treize, le 18è jour du mois de septembre; Nous, Pierre MALANGO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce de Lubumbashi, assisté de Monsieur Jean-Paul N’KULU KABANGE, Greffier Divisionnaire de cette...

INJONCTION DE PAYER - TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LE DÉBITEUR ET LE CRÉANCIER - INEXÉCUTION DE LA TRANSACTION PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA... Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°264/ PMK/du 14 septembre 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 14ème jour du mois de Septembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du...

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CARACTÈRES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE ... Une créance est certaine dans la mesure où son existence est incontestable et incontestée, le débiteur, associé gérant, l’ayant reconnue dans sa lettre du 29 novembre 2012 et dans celle du 07 janvier 2013 dans lesquelles il avait promis d’apurer la créance en 90 jours soit jusqu’au plus tard fin février 2013. Elle est liquide dans la mesure où elle est exprimée en numéraires. Elle est exigible depuis l’avènement de l’échéance. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE ÉTABLIE PAR LE CRÉANCIER REQUÉRANT À TRAVERS PLUSIEURS LETTRES, UNE TRANSACTION, UNE MISE EN DEMEURE ET UN... Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure et un relevé de compte. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N° 276 /PMK/ DU 3 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 3e jour du mois de Septembre Nous Pierre MALAGANO...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE PAR UNE TRANSACTION, DES LETTRES DE MISE EN DEMEURE ET DES RELEVÉS DE COMPTE ... Lorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’ obtenir une ordonnance d’injonction de payer. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°240 /PMK/08/ du 19 août 2013 PORTANT LA DECISION LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 19ème jour du mois d’aout ; Nous, Pierre MALAGANO...

SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES BANCAIRES - OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - INOBSERVATION - DÉCLARATIONS TARDIVES - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES... L’an deux mille treize, le 3ème jour du mois de juin ; Nous, Elie NSALANGA, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, Magistrat Délégué désigné par l’Ordonnance n°150 du 28 mai 2013 du Chef de cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’excluions, assisté de Madame MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation tendant à obtenir condamnation...

ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS... L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence conformément à l’art.49 AU/VE et assisté de Madame Elysée MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation en contestation de La saisie- attribution donnés respectivement à la Société SOGECOKIN II Sprl, la RAW BANK...