La jurisprudences de France - page 147286

1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - NON-EXECUTION DES MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE - MANDATAIRE COMMIS POUR LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1957 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE PARIS,30 AVRIL 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1957 A ETE REJETE PAR DECISION DE CE JOUR DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME...

1° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PERSONNES ENTRETENANT DES RELATIONS ADULTERES - VIE COMMUNE NON 1° UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1921, ANDRE A..., ALORS MARIE A UNE DEMOISELLE B..., FIT LA CONNAISSANCE, DANS L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLAIT, DE LA DEMOISELLE Y..., QUI DEVINT SA MAITRESSE ; QU'EN 1927, LOMBARD, QUI S'ETAIT INSTALLE A SON COMPTE, ET QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT SUIVI, CREA, SOUS SON NOM, UN FONDS DE COMMERCE DE MECANIQUE GENERALE, DEVENU ENSUITE UNE ENTREPRISE DE FABRICATION...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 JUILLET 1957, LE SIEUR D..., PROPRIETAIRE A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT ENTIEREMENT DETRUIT PAR UN FAIT DE GUERRE, LE 23 SEPTEMBRE 1943, ET DONT L'EMPLACEMENT FUT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1946, OBTINT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LUI, EN MARS 1950, L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS COMPRIS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR L'ETAT, EN...

1° DOUANES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - AMENDE VERSEE PAR UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANES POUR LE COMPTE D'UN IMPORTATEUR - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 11 FEVRIER 1959, LA SOCIETE INTERTRADE A CHARGE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREEE, DE DEDOUANER UN PRODUIT QUALIFIE "ATTENDRISSEUR DE VIANDE", POUR LEQUEL LA SOCIETE INTERTRADE AVAIT OBTENU UNE LICENCE D'IMPORTATION S'APPLIQUANT A UN "CONDIMENT", MARCHANDISE NON CONTINGENTEE ; QUE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES AYANT CONTESTE CETTE DENOMINATION, LE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - DROIT AU BAIL - CONGE ANTERIEUR - CESSION NON SIGNIFIEE AU... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 23 OCTOBRE 1957 ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LE SIEUR X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET Y..., SUIVANT UN BAIL DE 3, 6 OU 9 ANS DONT LA PREMIERE PERIODE EXPIRAIT LE 31 MARS 1951, QUE LES BAILLEURS LUI ONT REGULIEREMENT NOTIFIE CONGE POUR CETTE DATE, PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1950, QUE CEPENDANT X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE... SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET LES REGLES DE LA COMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES LITIGES AINSI...

ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - SENTENCE ANNULEE POUR DEFAUT DE COMPROMIS SAISIE SIMULTANEMENT PAR LA MEME PARTIE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE SENTENCE ARBITRALE PRONONCEE LE 7 FEVRIER 1957 A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE VAN HELLEBUSCH" A PAYER A DAME TARTAR-BOURBONVILLE UNE INDEMNITE DE 7.087.500 FRANCS POUR INEXECUTION DE DIVERS MARCHES DE POMMES DE TERRE ; QUE LADITE SOCIETE A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE CONFERANT L'EXEQUATUR A CETTE DECISION, ET, D'AUTRE PART, INTERJETE APPEL DE LA SENTENCE ELLE-MEME ; ATTENDU QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 12 MARS...

1° AUTOMOBILE - CONCESSIONNAIRE - COMMISSION - DROIT A LA COMMISSION 1° NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 NOVEMBRE 1956, LA SOCIETE CITROEN AYANT CONCLU AVEC "LA SOCIETE ANONYME DU GRAND GARAGE DES FLANDRES", POUR UN SECTEUR DETERMINE DE PARIS, UN CONTRAT D'AGENCE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE FAISANT SUITE A CELUI CONSENTI PRECEDEMMENT AUX ETABLISSEMENTS RELHIR DONT LA SOCIETE DU GARAGE DES FLANDRES AVAIT ACQUIS LE FONDS, FIT CONNAITRE A CELLE-CI, PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1952, QUE SON CONTRAT NE...

MARIAGE - NULLITE - CLANDESTINITE - MARIAGE CONTRACTE PAR UN FRANCAIS A L'ETRANGER SELON LES FORMES DE LA LOI ETRANGERE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE DAME Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ET GASTON Y... ROUMAINE, S'ETANT MARIES EN 1936 A BARCELONE, SANS PUBLICATIONS PREALABLES EN FRANCE, PUIS AYANT L'ANNEE SUIVANT CONTRACTE ENSEMBLE A PARIS 14EME UN NOUVEAU MARIAGE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE, CONTESTEE PAR DAME X..., DU PREMIER MARIAGE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DU SECOND, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE EN FRANCE DES PUBLICATIONS PREVUES...

VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - ACTE SOUS SEING PRIVE - ACTE NON DESTINE A L'ENREGISTREMENT LA... VU L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER LA PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET LAISSE SUBSISTER POUR LE DEBITEUR LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACTE OSTENSIBLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 11 JUILLET 1946 LES...