La jurisprudences de France - page 147300
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955670
1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - MOYEN ABANDONNE DEVANT LES JUGES D'APPEL NON 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955671
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - MALADIE - DEFAUT DE JUSTIFICATION LA VIOLATION DU REGLEMENT D'ATELIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955672
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955673
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CONDITIONS UN REGLEMENT FORFAITAIRE DES HEURES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006955674
DELEGUE DU PERSONNEL - REGLEMENT INTERIEUR - INFRACTIONS - SANCTIONS NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006956030
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT D'UNE MAISON DE CONFECTION AYANT REFUSE D'EMPORTER LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1961, JURITEXT000006956096
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - VENDEUR D'AUTOMOBILES 1° LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955177
1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE SE FONDANT SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT NON - LIEN NECESSAIRE ENTRE CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955181
1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VOL - VOL COMMIS AU COURS D'UN DEMENAGEMENT - ENTREPRISE AYANT SOUS-TRAITE LE CONTRAT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955243
1° PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE NON SIGNE 1° UN TEXTE...
