La jurisprudences de France - page 147301
Page 147301 des 1 478 043 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955244
TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PRESENTATION MATERIELLE DE L'ACTE - ELEMENTS D'APPRECIATION TIRES DE L'EXPERTISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955302
OFFICIERS MINISTERIELS - OFFICE - CESSION - RESOLUTION - CAUSES - MAUVAISE GESTION DE L'OFFICE - RENSEIGNEMENTS PARVENUS AU CESSIONNAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955303
1° PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 1961, JURITEXT000006955304
1° TRANSACTION - DEFINITION - CONCESSIONS RECIPROQUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ACCIDENT D'AUTOMOBILE 1° EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955020
1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPELANT NON PARTIE AU JUGEMENT NON 1° DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955021
1° CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESSEMBLANCE - MATIERE UTILISEE - BREVET PREVOYANT L'UTILISATION D'UN METAL QUELCONQUE 1° LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955022
1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTE LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955023
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - EXCEPTION - TRAVAUX EFFECTUES APRES L'ASSIGNATION - CONCLUSIONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955024
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955025
1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PRIVILEGE - SALAIRES - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART 1° L'ARTICLE 2101, 4° DU CODE CIVIL,...
