La jurisprudences de France - page 147303
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1961, JURITEXT000006955518
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBIN NON IL RESULTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1961, JURITEXT000006955519
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955510
1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - REPARATION D'UN RESERVOIR A EAU - EAU POTABLE DEVENANT IMPROPRE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955511
BAIL EN GENERAL - CONGE - FORME - NECESSITE NON LA REDACTION D'UN CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955512
CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - DEFENDEUR - CRITIQUE DES MOTIFS DE LA DECISION EST DENUE D'INTERET ET COMME TEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955513
1° DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE - EFFET 1° L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955514
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR DES FAITS CONTEMPORAINS A UNE PREMIERE ACTION EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955515
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955516
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955517
SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES...
