La jurisprudences de France - page 147304
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955662
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ABSENCE DE MANDAT -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955743
1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - DEFINITION - CRITERE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955744
CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - MOYEN REJETE AU CAS DE CASSATION PARTIELLE D'UN JUGEMENT, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI QUI,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955745
1° COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE NON 1° LE DELAI DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955746
CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT "POUR LA DUREE DES TRAVAUX" - DUREE INDETERMINEE LES JUGES DU FOND,...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955747
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955748
1° EXPERTISE - MISSION - MODIFICATION PAR LES JUGES D'APPEL - EXTENSION A UN POINT PRETENDUMENT NON CONTESTE EN APPEL 1° IL NE PEUT ETRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006955813
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT C'EST A BON DROIT QU'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956024
BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956025
BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DOIVENT...
