La jurisprudences de France - page 147752
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| France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 20115
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil...
| France, Conseil d'État, 17 mai 1907, 23817
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 15 mai 1907, JURITEXT000006953179
CONTRAT DE TRAVAIL - Grève - Rupture du contrat - Refus de reprendre l'ouvrier - Prétendu congédiement sans préavis - Action en indemnité... CASSATION, sur le pourvoi de Y..., d'un Jugement rendu, le 26 février 1907, par le Tribunal civil de Lille, au profit du sieur X.... ARRET. Du 15 Mai 1907. LA COUR, Ouï M. le conseiller Rau, en son rapport, Maîtres Cail et Raynal, avocats, en leurs observations, et M. l'avocat général Mérillon, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Y... et fils, fabricants, demeurant à Tourcoing, contre un jugement du tribunal civil de Lille...
| France, Conseil d'État, 19 avril 1907, 15978
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 17949
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des moeurs - Hôtels et cabarets - Lieux de...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 22164
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais. 16-02-01 L'art....
| France, Conseil d'État, 08 mars 1907, 16359
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1907, 24269
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre...
| France, Conseil d'État, 22 février 1907, 20942
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition. 16-04 Décidé...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 1907, JURITEXT000007070362
LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des articles 1257 et suiv., 1302 Code civil, 1108, 1832 du même code, et 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale : Attendu qu'en vertu du contrat de mariage de sa fille avec X..., Roudier, associé en nom collectif de la Société Roudier, Gravellat et Cie devait céder à son futur gendre une part déterminée de ses droits sociaux ; que, sur le refus de X... de donner effet à cette stipulation, il l'a assigné pour "voir dire que, dans les trois jours du jugement à intervenir, le sieur X... sera tenu de signer l'acte de cession des droits sociaux ci-dessus précisé, et faute de ce faire...
