La jurisprudences de France - page 148797
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| France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 40337
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Hygiène publique - Bureau municipal d'hygiène - Réorganisation - Maire - Nomination - Recours...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51403
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Secrétaire de mairie - Révocation...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51529 et 54179
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée -...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1918, 47570
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1918, JURITEXT000007053418
1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Société commerciale - Responsabilité pénale Si, en principe, une société commerciale, être moral, ne peut pas... CASSATION PARTIELLE, sur le pourvoi de la Société des établissements Lieutard, d'un arrêt rendu, le 8 décembre 1916, par la Cour d'appel d'Aix, chambre correctionnelle, dans la cause entre la susnommée, le Ministère public et la Régie, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur La Borde, conseiller, en son rapport, Me Dambeza et Me Aubert, avocats en la Cour, en leurs observations, et Monsieur Peyssonnié, avocat général, en ses conclusions ; Sur le moyen unique du pourvoi pris de la...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 44620 et 45883
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 45520
16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 46626
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Révocation des fonctions sans que...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 52758
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Sous-brigadier d'octroi - Révocation...
| France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 60313
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation des fonctions - Motifs de la révocation - Garçon de bureau d'une préfecture -...
