La jurisprudences de France - page 149496
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| France, Conseil d'État, 12 juin 1914, 52759
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure. 16-04 Est entaché...
| France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 47952
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Fonctions des maires - Refus de communication d'un document à un particulier -...
| France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 50942
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant...
| France, Conseil d'État, 08 mai 1914, 53899
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des...
| France, Conseil d'État, 01 mai 1914, 49842
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte -...
| France, Conseil d'État, 04 avril 1914, 49307
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte -...
| France, Conseil d'État, 04 avril 1914, 55125
54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle de la qualification juridique des faits.... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 juillet 1913 par lequel le Préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris place Beauveau ; Vu le décret du...
| France, Conseil d'État, 03 avril 1914, 49603
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Représentations cinématographiques - Interdiction...
| France, Conseil d'État, 03 avril 1914, 55134
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties en corps sur la...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1914, 50642
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises. 16-03-06...
