La jurisprudences de France - page 21

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité régional de la conchyliculture Normandie Mer du Nord, devenu le comité régional de la conchyliculture Normandie Hauts-de-France, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a modifié son arrêté du 7 juin 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas de Calais et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours administratif présenté le 2 juin 2021 et dirigé contre...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois. Par un jugement n° 2304658 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2400517 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2403052 du 6 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400941 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B..., représenté par Me Inquimbert, demande à la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302394 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Aniche à lui verser la somme de 23 755,77 euros au titre des préjudices subis du fait du retrait illégal de sa délégation par décision du maire de la commune en date du 4 octobre 2018. Par un jugement n° 2200277 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune d'Aniche à lui verser la somme de 500 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2020 par lequel le préfet de l'Ain a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles " mouvements de terrain, crues torrentielles et ruissellements sur versant " sur le territoire de la commune de Valserhône, ainsi que la décision du 1er octobre 2020 rejetant son recours gracieux, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant que le plan approuvé classe la parcelle cadastrée...

54-01-04-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Syndicats, groupements et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Biodiversité sous nos pieds " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a accordé une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en vue du remplacement du télésiège du Marais au bénéfice de la société des téléphériques de la Grande Motte sur le territoire de la commune de Tignes. Par un...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. 11-01-06 Associations syndicales. - Questions communes. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement forestier Amarugue a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a refusé de dissoudre l'association syndicale autorisée ASA des Quatre arbres, d'annuler les arrêtés des 2 et 16 juillet 2001 portant création de cette ASA et d'enjoindre au préfet du Cantal de la dissoudre. Par un jugement n° 2002128 du 11 mai 2023, le tribunal...