La jurisprudences de France - page 26

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive du golf d'Ozoir-la-Ferrière a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 20 février 2020 par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, en réponse à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, à la suite de l'avis défavorable rendu par le collège territorial de second examen des demandes de rescrit. Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2313718, 2313715 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en la joignant à une autre. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B..., représentée par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2313718, 2313715 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en la joignant à une autre. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Hervet...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une indemnité globale de 75 142,16 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence du versement de rémunérations indues qu'il a dû ensuite reverser ainsi que de son licenciement. Par un jugement n° 2108575 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions ministérielles des 18 novembre 2020 et 3 décembre 2020 refusant, pour la première, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 12 février 2019 et la plaçant, pour la seconde, en congé de maladie ordinaire du 13 février au 31 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a présenté, le 19 janvier 2021, contre ces décisions. Par un jugement no 2110598 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2213563 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 17 août 2022 et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 9 février 2018 l'affectant, dans l'intérêt du service, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la Ville de Paris. Par un jugement n° 1814825 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02626 du 8 juillet 2021, la cour a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 février 2018 et enjoint à la Ville de Paris d'affecter M. A... sur un poste aménagé tenant compte de son...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2211928 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eqiom Bétons a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, ainsi que la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle initialement acquittées. Par un jugement n° 2002748 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04303 du 7...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 25 mai 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306435 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et rejeté le surplus de la...