La jurisprudences de France - page 37

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Plouguerneau Finistère a accordé à Mme D... B... un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux et du plan voirie réseau divers relatif à la gestion des eaux pluviales, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 13 octobre 2022. Par un jugement n° 2300736 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre la décision du 7 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste au Caire Egypte ont opposé un refus à sa demande de visa de long séjour pour motif professionnel. Par un jugement n° 2300150 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., agissant en qualité de représentant légal de la jeune A... F..., et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala rejetant les demandes de délivrance de visas de long séjour à Mme B... et à la jeune A... F..., au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2202278 du 21 octobre 2022, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2112685 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B..., représenté par Me Rouxel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2024 ; 2° d'annuler la décision...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans ainsi que la décision du 3 mars 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2106215 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Carmier...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Entreprises a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108537/1 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Elior Entreprises au titre des années 2013 et 2014, accord...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Lindsey Thomas a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de refus du jury du 18 mai 2021 de l'inscrire sur la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de la justice pour la session 2021, le procès-verbal du jury établi le même jour et les nominations des candidats retenus par la délibération du même jour établissant la liste des candidats admis. Par un jugement n° 2115362 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes relatives aux modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle à son égard. Par un jugement n° 2217576 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée, a enjoint à la présidente de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de prendre des mesures concrètes et appropriées permettant à Mme C... de ne...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Restaurant, Enseignement et Santé a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108577/1 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Elior Restaurant, Enseignement et Santé au...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ansamble a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108735/1 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la CVAE acquittée par la société Ansamble au titre des années 2013 et 2014, accordé à cette société la...