La jurisprudences de France - page 48

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., dit E..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert au quartier de prévention de la radicalisation du centre pénitentiaire d'Alençon, et d'enjoindre à ce ministre d'ordonner son transfert au centre pénitentiaire d'Aix-en-Provence, dans un délai de quinze jours à compter de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 75 000 euros au titre des préjudices personnels et professionnels dus au refus, par le préfet de police de Paris, de lui restituer son certificat de résidence, cette somme devant être assortie, à compter du 29 novembre 2022, des intérêts au taux légal, ces intérêts étant capitalisés. Par une ordonnance n° 2313236 du 13 mai 2024, le juge des référés du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2406088 du 18 juin 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai 2022, 25 avril 2023, 15 avril 2024 et 5 septembre 2024, la société par actions simplifiée Malgec - Intermarché, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de constater l'illégalité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de La Calmette a délivré à la société civile immobilière Immocalm un permis de construire valant autorisation...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 12 juin 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Altius Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain...

Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 13 juin 2023 sous le n° 22TL22154, la société anomyme Rocasud, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00051 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière de la Tramontane un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial comprenant un magasin bio, un magasin à l'enseigne Marché aux affaires et l'intégration du magasin de bricolage existant à l'enseigne...

Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2022 et 14 juin 2023 sous le n° 22TL22165, l'association En Toute Franchise - Département de l'Aude, représentée par Me Andreani, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Argelès-sur-Mer a refusé le raccordement provisoire au réseau de distribution de l'électricité de leur terrain constitué des parcelles cadastrées section BV nos 239 et 240, situées lieu-dit " Saint-Julien ouest ". Par un jugement n° 2005253 rendu le 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Teyssode a accordé un permis de construire au groupement foncier agricole Le Pastel pour la réalisation d'un bâtiment agricole pourvu d'une toiture photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section F n° 280 située au lieu-dit " Canimont ", ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001427 rendu le 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement de cinq parcelles sur un terrain situé au lieu-dit Las Colomines ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106075 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26...