La jurisprudences de France - page 48

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 27 juin 2024 portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à son encontre. Par un jugement n° 2410075 du 2 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. F..., représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 septembre 2024...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2402125 du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B..., représenté par Me David, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2408452 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. C..., représenté par Me David, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 juillet 2024 ; 2...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C... G..., veuve de M. A... H..., M. F... H..., M. B... H... et M. I... H..., représentés par Me Piton, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins d'apprécier la possibilité de déplacer ou de remplacer le transformateur électrique installé sur leur propriété située ..., rue du Val à Lunel Hérault et d'évaluer les préjudices qui résultent de la présence de ce transformateur sur leur...

SOC. COUR DE CASSATION AJ1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 20 juin 2025 RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 FS-B Pourvoi n° V 25-11.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JUIN 2025 Par mémoires spéciaux présentés le 2 juin 2025, Mme D P, domiciliée Adresse 1, a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 25-11.250 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour...

COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31920 Pourvoi N° : B 25-15.028 Demanderesse : Madame X C représenté par : Me Laurent Goldman Défendeur : 1- Monsieur U F 2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° B 25-15.028, formé par madame X C le 19 mai 2025 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, arrêt chambre civile 1-1 en date du 8 avril 2025 RG 24/02197...

COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31921 Pourvoi N° : Q 25-15.983 Demanderesse : Madame Y R Représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : 1. Monsieur M H 2. Madame I H épouse L 3. Madame Z P épouse R 4. Monsieur O R La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° Q 25-15.983, formé le 13 juin 2025 par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, contre une ordonnance rendue par la première présidence de la cour d'appel de Caen, en date du 6 juin 2025 RG 25/00026 ; Vu la...

SOC. COUR DE CASSATION AJ1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 20 juin 2025 RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 FS-D Pourvoi n° G 25-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JUIN 2025 La cour d'appel de Rouen chambre sociale et des affaires de sécurité sociale a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 8 avril 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 avril 2025, dans l'instance mettant en cause...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION AJ1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 20 juin 2025 RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 FS-D Pourvoi n° G 25-40.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JUIN 2025 La cour d'appel de Rouen chambre sociale et des affaires de sécurité sociale a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 8 avril 2025, la question prioritaire de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION AJ1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Arrêt du 20 juin 2025 RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 FS-B Pourvoi n° V 25-11.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JUIN 2025 Par mémoires spéciaux présentés le 2 juin 2025, Mme D P, domiciliée Adresse 1, a formulé deux questions prioritaires de...