La jurisprudences de France - page 6

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 180 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa révocation illégale et du harcèlement moral dont il a été victime, majorée des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1905480 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 2002297 du 5 avril 2022, le...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Materloc TP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Champlan a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 2002584 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 janvier 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité de contrôle n° 1 des Hauts-de-Seine accordant à la société Cameca l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 2 juillet 2019 confirmant cette décision. Par un jugement n° 1910996 du 30 mai 2022, le tribunal administratif...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public médico-social centre Belle Alliance à lui verser la somme globale de 110 000 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, au titre des préjudices résultant des différentes fautes commises par cet établissement. Par un jugement n° 1808700 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamn...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204595 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, la décision du 17 décembre 2020 par laquelle ce même préfet a procédé à la rétention de ses documents d'identité. Par un jugement nos 2100463 et 2115851 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a joint ces deux demandes et les a...

335 Étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200160 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-06-02-08-03-06 Contributions... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 70 371 euros au titre du quatrième trimestre 2020, assorti des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°2104747 du 4 avril 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2300738 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...