La jurisprudences de France - page 6

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2406259/8 du 23 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement no 2403384/8 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2024 en tant qu'il lui fait interdiction...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 du préfet de police portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2403296/8 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 23 mai 2024 et le 10 février 2025, M. A..., représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2405353 du 15 avril 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2306159/3 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B..., représenté par Me...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l'indemnité de départ volontaire qui lui était proposée en cas de démission ainsi que ses réponses des 24 octobre et 18 novembre 2019 rejetant ses recours contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2408452 du 25 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2023/680-DE du 11 juillet 2023, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la société civile immobilière SCI Mesangelle 2 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation de la toiture et d'aménagement des combles dans une maison située au 40 rue Leprédour et de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales INFN a rejeté sa demande de dispense de diplôme pour accéder à la profession de notaire. Par un jugement n° 2212811/6-1 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juin 2024 et 20 décembre 2024, Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301578 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et le mémoire de production enregistrés les 26 juin 2024 et 22 juillet 2024...