La jurisprudences de Liban - page 2

Arrêt n° 35 du 30 janvier 2018 Cour de cassation – Chambre pénale : Mme Souheir El-Harakeh, Présidente M. Elias Eid et M. Maroun Abou Jaoudé, conseillers La notion de suspension volontaire de l’article 200 in fine du Code pénal, ses conditions d’application et ses effets. Distinction entre suspension volontaire et tentative criminelle due à un échec affectant l’entreprise criminelle. Attendu, d’autre part, qu’il ressort de l’article 200, in fine, du Code pénal que : «… si l'auteur de la tentative suspend volontairement son action, il ne sera puni que pour les actes accomplis qui, par eux-mêmes, constituent une infraction...

Arrêt n° 92 du 28/12/2017 Cour de cassation – Chambre civile : M. Michel Tarazi, Président Mme Noëlle Kerbage et M. Joseph Ajaca, conseillers Ne peut être octroyé l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger relative à un contrat de représentation commerciale, considéré comme contraire au concept adopté au Liban de l’ordre public international Attendu que les sentences arbitrales rendues à l’étranger, et dont l’exécution au Liban se heurte à un principe fondamental en droit libanais et applicable dans les relations libanaises internationales, consistant à conférer aux tribunaux libanais une compétence...

Arrêt n° 49 du 21 novembre 2017 Cour de cassation – Chambre civile et commerciale : M. Afif El-Hakim, Président M. Jean Ferneini et M. Fady El-Nachar, conseillers La preuve par tous moyens de l’erreur matérielle dans l’inscription relative à la date de naissance – Le pouvoir souverain des juges du fond dans la recevabilité et l’examen des moyens de preuve afin de retenir une telle erreur - Échappe ainsi au contrôle de la Cour de cassation l’arrêt qui apprécie souverainement l’existence d’une erreur matérielle dès lors qu’il est motivé et qu’il ne dénature point les faits de l’espèce. Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, que...

Liban, Cour de cassation, Chambre pénale 3, 26/1/2016, 2016-36 Rejet Mots clés : Vente immobilière – contrat de vente falsifié - annulation du contrat - compétence du juge pénal - restitution de la propriété – dommages-intérêts – partie civile – action civile - action publique - Code pénal – Code des obligations et des contrats. Décision attaquée : Jugement n° 698 du 26/11/2014 rendu par la Cour criminelle de Beyrouth. Résumé : Il est de la compétence du juge pénal de prononcer l’annulation d’un contrat de vente immobilière falsifié et de restituer la propriété à la partie lésée en se fondant sur les dispositions du Code pénal...

procédure civile, instance,parties,qualite,mention érronée,mention tiers,erreur inopérante la condamnation par le Conseil des Prud'hommes de... Cour de Cassation libanaise, 8eme chambre, Président: Chbib Moukalled Conseillers: Bernard Choueiri rapporteur Raja Khoury Arrêt no 15 du 31-01-2005 Caisse Nationale de la Sécurité Sociale/ Mme May Louis Mayo et la faillite de la société ETERNIT défendeurs au pourvoi Rev. AL- ADL, 2005, no 4, PP. 756-757 II - Sur les Moyens de cassation: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme May Louis Mayo, affiliée obligatoire à la branche «indemnité de fin de service» de la...

Cour de cassation libanaise 8eme chambre Président: Hussein ZEIN Conseillers: Simon MEOUCHI et Alice Chabtini EL-AMM ARRET N°94 Rendu le 6/10/1998 Chahid/Service des chemins de fer de l'Etat Libanais et du Transport Commun de Beyrouth et sa banlieue, par la procuration des deux avocats Georges Jamous, Victor Tabbal et Riad Majdalani. Sur ce, En la forme: Attendu que le demandeur au pourvoi n'a pas été notifié le jugement attaqué, et il a présenté sa requête du pourvoi le 21/2/1995 dans le délai légal, joint à une copie conforme du jugement attaqué, avec le reçu des finances confirmant le paiement de la garantie et signé par un...

indemnite de fin de service,calcul,salaire,augmentations et indemnites,salaire supplementaire,3 conditions:generalite,continuite,fixite les... Cour de Cassation libanaise, 8eme chambre, Président: Chbib Moukalled Conseillers: Bernard Choueiri rapporteur Raja Khoury Arrêt no 15 du 31-01-2005 / Mme May Louis Mayo et la faillite de la société ETERNIT défendeurs au pourvoi Rev. AL- ADL, 2005, no 4, PP. 756-757 II - Sur les Moyens de cassation: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme May Louis Mayo, affiliée obligatoire à la branche «indemnité de fin de service» de la caisse Nationale de la Sécurité Sociale...

ASSURANCE MARITIME : Definition de l'assuré ,énonciation obligatoire de la police d'assurance . En vertu de l'article 295 du Code de... JURISPRUDENCE LIBANAISE COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE 4 juillet 1974 Assurance maritime : Définition de l'assuré, énonciations obligatoires de la police d'assurance, assureur subrogé à une autre personne, défaut de qualité pour agir contre le transporteur maritime. En vertu de l'article 295 du Code de commerce maritime, la police d'assurance doit obligatoirement contenir la mention du nom de l'assuré agissant pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Si, en conséquence, une sociét...

1- Droit maritime : Transport maritime, propriétaire de la marchandise, pas nécessairement le bénéficiaire du bon de livraison, autres... COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE 19 Juin 1969 1- Droit maritime: Transport maritime, propriétaire de la marchandise, pas nécessairement le bénéficiaire du bon de livraison, autres preuves possibles. 2- Agent du navire, est également consignataire de la cargaison. 1- La personne à l'ordre de laquelle est endossé le bon de livraison n'est pas nécessairement le propriétaire de la marchandise. Cette propriété peut être prouvée à l'aide d'autres documents et notamment de factures émises au nom du...

-Procedure Civile,Compétence,Tribunaux de Beyrouth,Action intentée aux compagnies de navigation,élection de domicile,agent maritime... COUR DE CASSATION TOUTES CHAMBRE REUNIES 21 Mai 1968 ARRET 13/68 1-Procedure Civile,Compétence,Tribunaux de Beyrouth,Action intentée aux compagnies de navigation,élection de domicile,agent maritime c 2-Droit Maritime,Transport,Responsabilité,Compagnie du port ,reserves émises,effets Attendu qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article 14 de la convention signée entre l'Etat et la Cie. du port et promulguée par la loi du 31-5-50, l'administration du port n'est responsable des marchandises qu...