La jurisprudences de Luxembourg - page 2523

N° 10501 du rôle Inscrit le 12 janvier 1998 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … KABONGO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée le 12 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KABONGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 janvier 1998 l’informant de ce que le Luxembourg s’est déclar...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10049C Inscrit le 5 juin 1997 _ _ Audience publique du 17 mars 1998 Recours en annulation formé par la société à responsabilité limitée … SARL contre l’Administration communale de Sandweiler en matière d’aménagement des agglomérations _ _ Vu la requête introductive d’instance signifiée à la partie défenderesse le 6 juin 1997 et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 1997; Vu le mémoire en réponse de la partie défenderesse signifié le 21 août 1997 et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1997; Vu le mémoire en réplique de la requérante...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10497C Inscrit le 9 janvier 1998 _ _ Audience publique du 12 mars 1998 Recours formé par le Centre Commercial de Soleuvre S.A. et consorts contre l’Administration Communale de Sanem en matière de mise à la disposition d’un terrain - Appel - _ _ Vu la requête d’appel déposée le 9 janvier 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître André Lutgen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de: 1 la société anonyme CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE S.A., avec siège …, représentée par son conseil d’administration actuellement en...

N° 10137 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 11 mars 1998 = Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGS- GESELLSCHAFT contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean SCHAFFNER, avocat inscrit à la même liste dudit tableau, au nom de la sociét...

N° 10391 du rôle Inscrit le 31 octobre 1997 Audience publique du 11 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … LATIC contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10391 et déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … LATIC, de nationalité yougoslave, demeurant à …, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi intervenues respectivement les 30 juillet et 22 septembre 1997, la première...

N° 10463 du rôle Inscrit le 18 décembre 1997 Audience publique du 11 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … NORA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée le 18 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Laurent KNAUF, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur … NORA, de nationalité albanaise, demeurant à …, tendant à la réformation de deux décisions du ministre de la Justice intervenues respectivement les 15 octobre et 27...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10475C Inscrit le 24 décembre 1997 Audience publique du 10 mars 1998 Recours formé par Monsieur … BENTZ contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire - Appel Vu la requête d’appel déposée le 24 décembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jos Stoffel, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de … Bentz, …, demeurant à …, tendant à la réformation d’un jugement du tribunal administratif rendu à la date du 24 novembre 1997 en matière de permis de conduire. Vu l’acte de signification de ladite requête...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10484C Inscrit le 31 décembre 1997 Audience publique du 10 mars 1998 Recours formé par Monsieur … GASHI et Madame … GASHI-DELIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée le 31 décembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Luc Tecqmenne, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … Gashi et de son épouse Madame … Gashi-Delic, déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs …, … et...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10487C Inscrit le 5 janvier 1998 Audience publique du 10 mars 1998 Recours formé par Monsieur… contre le Ministre de la Justice en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger - Appel - _ Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 1998 par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur…, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et le Ministre de la Justice en matière de retrait de carte d’identité d’étranger...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10502C Inscrit le 14 janvier 1998 _ Audience publique du 10 mars 1998 Recours formé par Monsieur … DINGU et son épouse Madame … DIBRA contre le Ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 1998 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du sieur … DINGU et de son épouse … DIBRA contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 décembre 1997; Vu l’exploit de signification de ladite requête...