La jurisprudences de Luxembourg - page 76

N° 10 / 2024 pénal du 11.01.2024 Not. 16751/21/CD Numéro CAS-2023-00056 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Tunisie, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 mars 2023 sous le numéro 19/23 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre...

Tribunal administratif N° 46577 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46577 5e chambre Inscrit le 15 octobre 2021 Audience publique du 10 janvier 2024 Recours formé par la société anonyme …, …, contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune en matière d’impôt JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46577 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

Tribunal administratif N° 49226 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49226 3e chambre Inscrit le 27 juillet 2023 Audience publique du 10 janvier 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2023 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Turquie, de nationalité turque, demeurant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 48877C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:48877 Inscrit le 28 avril 2023 Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par la société anonyme d’investissement à capital variable B, …, contre un jugement du tribunal administratif du 17 mars 2023 no 46074 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière d’OPC Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48877C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2023 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 49645C ECLI:LU:CADM:2024:49645 Inscrit le 2 novembre 2023 _ Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par Monsieur A, ….., contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2023 n° 46678 du rôle en matière de protection internationale _ Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49645C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2023 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le …. à … Irak, de nationalité irakienne, demeurant à L-… …, …, …, dirig...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49663C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49663 Inscrit le 6 novembre 2023 _ Audience publique du 9 janvier 2024 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2023 n° 47179 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49663C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le … à …. Guinée, de nationalité guinéenne, demeurant à L-… …, …, rue …, dirigée...

N° 03 / 2024 du 04.01.2024 Numéro CAS-2023-00029 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu...

N° 04 / 2024 du 04.01.2024 Numéro CAS-2023-00015 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à E-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49868C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49868 Inscrit le 27 décembre 2023 Audience publique du 4 janvier 2024 Appel formé par Monsieur …, Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2023 n° 49774 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120 L. 29.08.2008 Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49868C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 49881C ECLI:LU:CADM:2024:49881 Inscrit le 29 décembre 2023 Audience publique du 4 janvier 2024 Appel formé par Monsieur A, Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 22 décembre 2023 n° 49815 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative art. 120 L. 29.08.2008 Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49881C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2023 par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...