La jurisprudences de Madagascar - page 26

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ad Ab, surveillant pénitentiaire IM. 187.072, demeurant au lot VU 109 Aa Ac B, ladite...

Cassation ; Pourvoi ; Mentions Obligatoires ;Inobservation : Rejet Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation ainsi que le visa des... 26/09/2003 160/01-Pen Cassation; Pourvoi; Mentions Obligatoires; Inobservation: Rejet Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation ainsi que le visa des textes de loi dont la violation est invoquée La Cour, Statuant sur le pourvoi de Bizaka dit Papangany, accusé détenu, contre l'arrêt n° 99 du 29 décembre 1999 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Analalava qui l'a condamné à des travaux forcés à perpétuité ainsi qu'à des réparations civiles pour meurtre avec préméditation; Vu le mémoire...

Appel ; Décison ; Motif ;Formule laconique ;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une... 26/09/2003 170/02-PEN Appel; Décison; Motif;Formule laconique;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une formule laconique tel que «..de l'information et des débats il résulte.» La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ac Af, partie civile, contre l'arrêt n° 1117 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 28 septembre 2001 qui a: - déclaré l'opposition recevable et fondée; - rétracté par voie de conséquence l'arrêt n...

Avis n°03-HCC/AV du 26 septembre 2003 sur l’interprétation des dispositions combinées des articles 17, avant dernier alinéa, 127 et 128 de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°327/03-Sénat /P en date du 19 septembre 2003, le Président du Sénat demande l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle « sur...

Avis n°03-HCC/AV du 26 septembre 2003 sur l’interprétation des dispositions combinées des articles 17, avant dernier alinéa, 127 et 128 de la loi n°2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°327/03-Sénat /P en date du 19 septembre 2003, le Président du Sénat demande l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle « sur...

2003091925219501SOC ARRET N° 252 - du 19 septembre 2003 - Dossier n°195/01-SOC - La Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA c/ Aa Af Ae - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre civile et sociale, en son audience ordinaire tenue au palais de justice à Anosy du vendredi dix neuf septembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA, sise Ad Ab Ac Ag, Antananarivo, élisant domicile … l'étude de Maître Rakoto...

20030919253 ARRET N° 253 - du 19 septembre 2003 - Dossier n°46/00-SOC/AJ - A Ad c/ Ets B de ROSNAY - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et d'Immatriculation, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix neuf septembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, domiciliée au lot VM 22 ter Ab Ac Aa, mais élisant domicile … l'Etude de son conseil commis d'office Maître RANDRIANASOLO Haja L., Avocat stagiaire, contre...

CASSATION- POURVOI-DECHEANCE Est déchu de son pourvoi le demandeur qui, sans en être dispensé, n'a pas consigné l'amende de cassation ... 16Septembre 2003 N°257-PEN CASSATION- POURVOI-DECHEANCE Est déchu de son pourvoi le demandeur qui, sans en être dispensé, n'a pas consigné l'amende de cassation La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Razafiarimanana Pierrette, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Ac Ae, Aa Ac Ad et Aa Ab, parties civiles contre l'arrêt n° 821 du 6 décembre 2002 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a relaxé au bénéfice du doute la prévenue Rasoarinosy du...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par Dame A Ab Aa, ayant pour Conseils Maîtres Justin et Annie RAKOTONIAINA, Avocats à la Cour, en l'Etude...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Parti Ac Ab Aa, représenté par le Sieur ARMAND Jean, Senateur de Madagascar et membre du Bureau...