La jurisprudences de Madagascar - page 35

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Administrateur Civil honoraire retraité, domicilié au lot III - C 45 Mahamasina - Est...

1 VENTE ; IMMEUBLE CADASTRE OU IMMATRICULE ; FAUX DOCUMENTS ; FAITS INEXACTS ; EFFETS 2 IMMEUBLE ; TITRE FONCIER ; INTENGIBILITE ; DOMAINE... N°69 08 Avril 2003 07/00-CO 1 VENTE; IMMEUBLE CADASTRE OU IMMATRICULE; FAUX DOCUMENTS; FAITS INEXACTS; EFFETS 2 IMMEUBLE; TITRE FONCIER; INTENGIBILITE; DOMAINE D'APPLICATION; 1 La vente d'un immeuble cadastré ou immatriculé conclue sur la foi de documents faux ou faisant état de faits inexacts est nulle et de nul effet sans qu'il soit besoin d'apprécier la bonne ou mauvaise foi de l'acquéreur; 2 L'intengibilité du titre prévue à l'article 122 de l'ordonnance 60 146 du 03 Octobre 1960 ne...

n°71 08 Avril 2003 303/00CO CONCUBINAGE; PARTAGE DES BIENS; BIENS COMMUNS; BIENS PROPRES; APPRECIATION; PREUVES; L'appréciation de la valeur probante des documents produits à titre de preuve par les concubins concernant le partage des biens acquis durant la communauté, tendant à distinguer les biens propres des biens communs, relève du pouvoir souverain du juge du fond; LA COUR, Après en avoir délibéré conformément Statuant sur le pourvoi de RAKOTONDRAFARA II demeurant à Ankoririka, Morarano-Chrome Amparafaravola contre l'arrêt n° 58 du 26 janvier 2000 rendu par la Cour d'appel d'Antananarivo dans la procédure l'opposant à A Ab; Vu le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS ; CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ; INEXECUTION ; PORTEE Le contrat synallagmatique étant un contrat par lequel les... N°65 08 Avril 2003 42/00-CO-AJ CONTRATS ET OBLIGATIONS; CONTRATS SYNALLAGMATIQUES; INEXECUTION; PORTEE Le contrat synallagmatique étant un contrat par lequel les contractants s'obligent réciproquement, les uns envers les autres, l'arrêt de La Cour d'Appel qui s'est borné à relever la seule carence d'un contractant pour retenir l'existence de l'exception d'inexécution dans un tel contrat, sans rechercher, ni indiquer l'attitude de l'autre, encourt la cassation. LA COUR Après en avoir délibér...

N°65 08 Avril 2003 42/00-CO-AJ CONTRATS ET OBLIGATIONS; CONTRATS SYNALLAGMATIQUES; INEXECUTION; PORTEE Le contrat synallagmatique étant un contrat par lequel les contractants s'obligent réciproquement, les uns envers les autres, l'arrêt de La Cour d'Appel qui s'est borné à relever la seule carence d'un contractant pour retenir l'existence de l'exception d'inexécution dans un tel contrat, sans rechercher, ni indiquer l'attitude de l'autre, encourt la cassation. LA COUR Après en avoir délibéré conformement à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ad Ac, élisant domicile … l'Etude de son Conseil Maître Ramanandraibe Ihariravaka...

DIVORCE ; DROIT INTERNATIONAL ; PREUVES ; APRECIATION ; PORTEES L'appréciation des éléments de preuves produits au soutien de la demande en... N°62 7 Avril 2003 186/97-CU DIVORCE; DROIT INTERNATIONAL; PREUVES; APRECIATION; PORTEES L'appréciation des éléments de preuves produits au soutien de la demande en matière de divorce pour faute, relève du pouvoir des juges du fond aussi bien en droit français qu'en droit malgache. Est donc inopérant le moyen reprochant à l'arrêt de la Cour d'Appel de n'avoir pas tenu compte de la nationalité française des époux, en décidant que les éléments de preuve versés par le mari s'avèrent...

JUGEMENTS ET ARRETS ; HERINY ; ELEMENTS CONSTITUTIFS ; COMPETENCE : JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments... N°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE: JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments constitutifs du délit de Heriny, relève du pouvoir souverain du juge de fond. LA COUR Statuant sur le pourvoi des sieurs A Ag et Aa Ab de Dieu, domiciliés à Andreana, fokontany de Vohibato, firaisana Mahasoabe,Fivondronana de Ad B, représentés régulièrement par A Jean Paul, contre l'arrêt conftimatif N°1320 de la Chambre Civile de la Cour...

N°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE: JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments constitutifs du délit de Heriny, relève du pouvoir souverain du juge de fond. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi des sieurs A Ag et Aa Ab de Dieu, domiciliés à Andreana, fokontany de Vohibato, firaisana Mahasoabe,Fivondronana de Ad B, représentés régulièrement par A Jean Paul, contre l'arrêt conftimatif N°1320 de la Chambre Civile de la Cour d'Appeld' Antananarivo rendu le 29 septembre 1993 dans le...

N° 59 04 Avril 2003 84/99-CO CASSATION; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE;LITIGE;SAISINE COMMISSION PREALABLE;PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir statué sur un litige relatif à l'occupation entre un ou plusieurs propriétaires d'une part, et un ou plusieurs occupants de fait d'autre part, alors que la commission prévue par la loi N° 66-025 du 19 Décembre 1996 n'a pas encore été saisie préalablement, la dite saisine étant une faculté laissée à l'initiative des parties aux termes de l'article 3 al 2 de la loi précitée. La Cour, Après en avoir délibér...

CASSATION ; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE ; LITIGE ; SAISINE COMMISSION PREALABLE ; PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la... N° 59 04 Avril 2003 84/99-CO CASSATION; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE; LITIGE; SAISINE COMMISSION PREALABLE; PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir statué sur un litige relatif à l'occupation entre un ou plusieurs propriétaires d'une part, et un ou plusieurs occupants de fait d'autre part, alors que la commission prévue par la loi N° 66-025 du 19 Décembre 1996 n'a pas encore été saisie préalablement, la dite saisine étant une faculté laissée...