La jurisprudences de Madagascar - page 36

CASSATION ; MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ;EFFETS Est irrecevable le moyen mélangé de droit et de fait obligeant la Cour Suprême à revoir... 3 Avril 2003 78-95-CO CASSATION; MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT;EFFETS Est irrecevable le moyen mélangé de droit et de fait obligeant la Cour Suprême à revoir les considérations et constatations souveraines des juges du fond La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi: Statuant sur le pourvoi des consorts Aa, Ab Ad domiciliés respectivement à A et Ambatolampy-Avaratanana-Ambohimanarina, ayant pour Conseils Maîtres Rafanomezantsoa Stéphane et Rafanomezantsoa Charlotte, Avocats...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le «Syndicat National Autonome du Personnel de la Justice» SYNAPJ dont le siège social est au Palais...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par Dame C Ac, domiciliée au lot V F 25 Imerintsiatosika - Arivonimamo, ayant pour...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ad, Directeur Général de l'Union Commercial Bank UCB, élisant domicile … l'Etude de son...

CASSATION ; SAISINE FORMATION TOUTES CHAMBRES REUNIES ; PORTEE Lorsque une chambre de Cassation a, à connaître d'une affaire posant une... N°75 18 Mars 2003 150/01-PEN CASSATION; SAISINE FORMATION TOUTES CHAMBRES REUNIES; PORTEE Lorsque une chambre de Cassation a, à connaître d'une affaire posant une question de principe, ou relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou dont la solution serait susceptible de causer une contrariété de décision, le Premier Président, agissant d'office ou sur proposition de la chambre saisie, ou sur requête de la Cour Suprême, peut la dessaisir en ordonnant le renvoi de l'affaire...

CASSATION ; DECLARATION DE POURVOI ; TIERS NON MUNI DE POUVOIR SPECIAL ; IRRECEVABILITE La déclaration de pourvoi faite par une personne... N° 69 14 Mars 2003 07/02-PEN CASSATION; DECLARATION DE POURVOI; TIERS NON MUNI DE POUVOIR SPECIAL; IRRECEVABILITE La déclaration de pourvoi faite par une personne munie d'une procuration simplement légalisée, le non respect des dispositions de l'article 49 de la loi 61.013 du 19 Juillet 1961 entraînent l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi, comme ayant été fait par une personne étrangère au procès La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ag Ak...

CASSATION ; COURS CRIMINELLE SPECIALE ; POURVOI HORS DELAI ; IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi fait hors délai conformément aux... N°71 14 Mars 2003 123/02 -PEN CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE; POURVOI HORS DELAI; IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi fait hors délai conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi 61013 du 19 juillet 1961 La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Mosa dit Tsitohary, accusé, contre l'arrêt n° 51-CD du 09 mars 1995 de la Cour Criminelle Spéciale de Betroka, lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de...

N°70 14 Mars 2003 83/02-PEN CASSATION;CHAMBRES REUNIES; COMPETENCE; Lorsque après cassation d'un premier jugement ou arrêt rendu dans la même affaire, et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second jugement ou arrêt est attaqué par les mêmes moyens que le premier, ce pourvoi saisit la Formation de Contrôle Toutes Chambres réunies, laquelle en cas de cassation, évoque et statue au fond. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Tovondraoka dit Aa, accusé libre, bénéficiaire d'une liberté provisoire, ayant pour Conseil...

DROITS DE LA DEFENSE ; AGGRAVATION DE LA PREVENTION ; NOTIFICATION DE L'ACCUSE ; DEFAUT : CASSATION En cas d'aggravation de la prévention... N°66 14 Mars 2003 87/96-PEN DROITS DE LA DEFENSE; AGGRAVATION DE LA PREVENTION; NOTIFICATION DE L'ACCUSE; DEFAUT: CASSATION En cas d'aggravation de la prévention initiale, l'accusé doit être notifié de la nouvelle qualification. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Procureur Général près la Cour d'Appel d'Antananarivo, contre l'arrêt n° 49 du 08 octobre 1987 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Ambatondrazaka, lequel arrêt après disqualification de...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Capitaine de Ac A Ab, demeurant au 15, Cité des Travaux Publics, Ad Aa, Antananarivo ; ladite...