La jurisprudences de Madagascar - page 50

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Dame X Aa Ac demeurant au 11, Ad C, 08600 GIVET-FRANCE ayant pour Conseil Maître Alisaona...

IMMEUBLE; Juxtaposition d'un terrain immatriculé et terrain cadastré; Titre; Rang L'antériorité d'un titre d'un immeuble titre foncier ou... 09 juillet 2002 26-92-CI IMMEUBLE; Juxtaposition d'un terrain immatriculé et terrain cadastré; Titre; Rang L'antériorité d'un titre d'un immeuble titre foncier ou matrice cadastrale fait primer ledit titre sur tout autre titre délivré ultérieurement. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aj Ai domicilié à Tsarafandry, Ad, Firaisana d'Ambano, Fivondronana d'Antsirabe II, élisant domicile … l'Etude de Maître Aimé Razafimaharo, Avocat, contre l'arrêt...

SAISIE IMMOBILIERE; Vente aux enchères publiques; Report de vente. Date de la nouvelle adjudication; Mesures de publicité; Omission; Exception... N° 61 05 juillet 2002 103/92-CI SAISIE IMMOBILIERE; Vente aux enchères publiques; Report de vente. Date de la nouvelle adjudication; Mesures de publicité; Omission; Exception soulevée en appel; Irrecevabilité La nullité de la procédure,en cas d'omission des mesures publicité de la date de renvoi de la nouvelle adjudication n'étant pas expressément prévue par les articles 513 à 517 du Code de Procédure civile, cette omission doit être soulevé in limine litis, à peine d'irrecevabilité. La...

DOMAINE; Terrain domanial; Demande d'acquisition; Articles 48 et suivant du décret n°64-205 réglementant les modalités d'application de la loi... N° 59 05 juillet 2002 87/92-CI DOMAINE; Terrain domanial; Demande d'acquisition; Articles 48 et suivant du décret n°64-205 réglementant les modalités d'application de la loi n°60-004 modifiée du 15 février 1960 relative au domaine privé national; Compétence de l'Administration; Décision de rejet; Recours devant les juridictions de l'ordre judiciaireNon L'appréciation de la demande d'acquisition d'un terrain domanial dans le cadre des articles 48 et suivants du décret n° 64-205 réglementant...

Bail; Bail d'habitation; Changement de destination des lieux; Silence du bailleur; Approbation; Non L'exercice d'un droit se détermine non... N° 60 05 juillet 2002 92/92-CI Bail; Bail d'habitation; Changement de destination des lieux; Silence du bailleur; Approbation; Non L'exercice d'un droit se détermine non pas par l'usage que le locataire fait de la chose louée mais par la destination que le bailleur et le preneur ont entendu lui donner au moment de la conclusion du contrat de bail. L'attitude passive ou la tolérance du bailleur est dépourvue de toute signification juridique et ne peut être considérée comme une approbation à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION; Salaire; Rappel différentiel de salaire; Eléments de calcul La rémunération d'un travailleur peut être... N° 45 26 juin 2002 135/98-Soc CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION; Salaire; Rappel différentiel de salaire; Eléments de calcul La rémunération d'un travailleur peut être constituée par des prestations diverses en l'occurrence des avantages en nature; ces prestations doivent être tenues en compte pour le calcul du rappel différentiel de salaire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aa Ad Ac, demeurant au lot II-Y-11 Ter Ab, Avaratr'Antanimora, Antananarivo...

1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Locataire; Occupation à titre précaire; Portée2° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Terrain urbain; Conditions3°... 25 juin 2002 254-98-CO 1° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Locataire; Occupation à titre précaire; Portée 2° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Terrain urbain; Conditions 3° PRESCRIPTION ACQUISITIVE; Commission de constatation de mise en valeur; Avis; Décision conforme des juges du fond; Obligation Non 1°- Le locataire ne peut invoquer une occupation à titre précaire pour demander une prescription acquisitive. 2°- Au sens de l'article 82 de l'ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960,en terrain urbain, la...

Décision n°09-HCC/D3 du 19 juin 2002 relative à des demandes d’annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance modifiée n°93-007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêté n°003-AN/P du 4 novembre 1993 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ; Vu la loi n°93-004 du 21 janvier 1994 portant organisation et fonctionnement de l’Assemble...

Décision n°09-HCC/D3 du 19 juin 2002 relative à des demandes d’annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance modifiée n°93-007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêté n°003-AN/P du 4 novembre 1993 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ; Vu la loi n°93-004 du 21 janvier 1994 portant organisation et fonctionnement de l’Assemble...

MINEUR; Vente des biens immeubles; Autorisation; Défaut; conséquences La vente des biens d'un mineur doit faire l'objet d'une autorisation... 11 Juin 2002 132-94-CO MINEUR; Vente des biens immeubles; Autorisation; Défaut; conséquences La vente des biens d'un mineur doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire. Une Cour d'Appel qui annule un acte de vente pour non respect des formalités protectrices des articles 101 et 102 de la loi 63-022 du 20 novembre1963 sur la Filiation, l'Adoption, le rejet et la tutelle, a légalement justifié sa décision. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de...