La jurisprudences de Madagascar - page 51

JUGEMENTS ET ARRETS; Motifs; Insuffisance; Cassation En ne répondant pas à la conclusion d'une partie, une Cour d'Appel n'a pas suffisamment... N° 24 14 mai 2002 147/98-CO JUGEMENTS ET ARRETS; Motifs; Insuffisance; Cassation En ne répondant pas à la conclusion d'une partie, une Cour d'Appel n'a pas suffisamment motivé sa décision. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ad Ae, demeurant à Ambalavato-Sud, lot 503 J 444 Antsirabe, contre l'arrêt n°1596 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 16 décembre 1997, dans le litige l'opposant à Af Aa ; Vu le mémoire...

SUCCESSION; Partage; Prescription Non L'action en partage d'une succession est imprescriptible, chacun des cohéritiers peut en tout temps... N° 21 14 mai 2002 423/00-CO SUCCESSION; Partage; Prescription Non L'action en partage d'une succession est imprescriptible, chacun des cohéritiers peut en tout temps demander le partage des biens successoraux. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aa Ad, Ae Ad, Aa Ac, tous héritiers de feu Dr Aa Ag, faisant élection de domicile en l'Etude de leur Conseil Maître Victor Rajaonarivony, Avocat, contre un arrêt de la Chambre Civile 6ème section de...

TESTAMENT; Principe du "masi-mandidy"; Restrictions; Dispositions testamentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs; Validité... N° 18 14 mai 2002 51/96-CO TESTAMENT; Principe du "masi-mandidy"; Restrictions; Dispositions testamentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs; Validité Non Par application du principe du masi-mandidy, le testateur peut disposer librement de ses biens, à condition que les dispositions testamentaires ne soient pas contraires à l'ordre public, à la loi et aux bonnes moeurs. Doit être annulé le testament au profit des enfants adultérins. La Cour, Après en avoir délibér...

PREUVE Règles générales; Valeur probante; Appréciation des juges Les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments... N° 20 14 mai 2002 53/99-CO PREUVE Règles générales; Valeur probante; Appréciation des juges Les juges du fond apprécient souverainement la force probante des éléments de preuve qui leur sont soumis et leur appréciation échappe à la censure de la Cour Suprême. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ac Ah de Dieu domicilié au lot 181 parcelle 704 Af Ae, contre l'arrêt n°1232 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 14...

1° BAIL; Bail commercial; Demande d'indemnité d'éviction en cours; Consignation; Appréciation; Compétence du juge des Référés Non2° BAIL;... N° 22 14 mai 2002 94/97-CU 1° BAIL; Bail commercial; Demande d'indemnité d'éviction en cours; Consignation; Appréciation; Compétence du juge des Référés Non 2° BAIL; Bail commercial; Locataire; Droit au maintien dans les lieux; Paiement Indemnité d'éviction 1°- Le juge des Référés n'a pas compétence pour apprécier le caractère satisfactoire et libératoire de la consignation faite par le propriétaire, tant que le tribunal civil n'a pas vidé sa saisine sur l'indemnité d'éviction. La...

AGENT D'AFFAIRES; Mandat pour représenter dans une instance judiciaire; Etendue Un agent d'affaires qui a représenté une partie dans une... N° 12 3 mai 2002 04/94-CO AGENT D'AFFAIRES; Mandat pour représenter dans une instance judiciaire; Etendue Un agent d'affaires qui a représenté une partie dans une instance a le droit de faire appel des jugements rendus sauf stipulation contraire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame Ae Aa Ac, ayant pour conseil Maître Rasendra Jean Baptiste, Avocat, contre l'arrêt n°1295 du 20 septembre 1994 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo...

POSSESSION. Heriny; Eléments constitutifs; Depossession par la violence Les éléments du heriny, délit civil sont constitués dès lors qu'il y... N° 2 Ax An C/ Bd Ag 18 janvier 2002 60/00-CO URGENCE; Appréciation; Pouvoirs des juges L'appréciation de l'urgence relève des pouvoirs souverains des juges du fond et echappe au controle de la Cour Suprême. rejet La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ax An, domiciliée au lot III-E Ter Aa Am, représentée par Maître Charlotte Rafanomezantsoa, Avocat à la Cour contre un arrêt civil n°1086 du 17 août 1999 de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans...

Décision n°07-HCC/D3 du 26 avril 2002 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°06-HCC/D3 du 21 avril 2002 constatant la démission d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et sa renonciation au poste de Président ; Vu la lettre n°05-MJ/SG du 17 avril 2002 portant démission de M. FLORENT Rakotoarisoa de son poste de Secrétaire Général du Ministère de la Justice ; Vu les arrêts n°03 du 10 avril 2002 et...

Décision n°07-HCC/D3 du 26 avril 2002 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°06-HCC/D3 du 21 avril 2002 constatant la démission d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et sa renonciation au poste de Président ; Vu la lettre n°05-MJ/SG du 17 avril 2002 portant démission de M. FLORENT Rakotoarisoa de son poste de Secrétaire Général du Ministère de la Justice ; Vu les arrêts n°03 du 10 avril 2002 et...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur Ac A demeurant au 7, rue Joel RAKOTOMALALA - Ad Aa, ladite requête enregistrée au greffe de la...