La jurisprudences de Mali - page 26

20071119268 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°205 DU 30 MAI 2001 ARRET N°268 DU 19 NOVEMBRE 2007 RESTITUTION D'INDU -INSTANCE -DÉLAI DE PÉREMPTION -DATION EN PAIEMENT -INDU. Attendu que si la dation en paiement effectuée par Aa a, dès l'expiration du délai de rachat, impliqué un transfert immédiat de propriété de l'immeuble au profit de la BIM-SA autorisant à affirmer que celle-ci a vendu le 1er avril 1996 un bien lui appartenant, la cause du transfert de propriété est l'extinction de la dette de Aa estimée alors à 184 374 426 Frs CFA ; que la dette ayant par la suite été fixée à 64 192 268 Frs CFA...

20071119270 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°27 DU 27 JANVIER 2001 ARRET N°270 DU 19 NOVEMBRE 2007 OBTENTION DE TITRE EXECUTOIRE -ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS -FORCE DE CHOSE JUGEE -REGULARITE DE LA DECISION -PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. « La régularité de la décision n'est pas une condition de l'autorité de la chose jugée ; le jugement bénéficie de cette autorité tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours ». Les juges d'appel, en infirmant le jugement entrepris à savoir l'ordonnance de taxe de frais n°805 du 17 novembre 1999 devenue définitive et exécutoire...

20071119277 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°59 DU 09 SEPTMBRE 2005 ARRET N°277 DU 19 NOVEMBRE 2007 RÉCLAMATION DE TERRE - DROITS COUTUMIERS-POSSESSION DE DROITS COUTUMIERS POUR AUTRUI-EFFETS ET DROITS DÉCOULANT DU CARNET DE RECENSEMENT DE TERRE ÉTABLI PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE-MOTIVATION DE LA DÉCISION Il est reproché à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir refusé d'accorder toute valeur juridique au carnet de terre exhibé par le demandeur Ad Ah alors que ledit carnet de terre est considéré dans la région de Gao comme la seule preuve du droit de propriété sur les terres coutumières. Pour la...

20071119285 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°214 DU 08 SEPTEMBRE 2005 ARRET N°285 DU 19 NOVEMBRE 2007 REVENDICATION DE BIENS ET EXPULSION -VENTE - NULLITÉ -CHEF DE DEMANDE Un acte de vente qui n'a pas fait l'objet d'une annulation produit tous ses effets. La nullité constitue la sanction des conditions de formation des contrats et nécessite l'intervention du juge pour la faire prononcer. Il est de jurisprudence constante que le contrat reste obligatoire tant qu'il n'est pas annulé quelque soit le vice dont il est entaché et encore faudrait-il que cela fasse l'objet d'un chef de demande, au risque...

20071029242 ARRET N°242 DU 29 OCTOBRE 2007 RABAT D'ARRÊT-NON PRODUCTION DE MÉMOIRE AMPLIATIF PAR LE CONSEIL-ABSENCE D'AVIS DU GREFFIER EN CHEF AU CONSEIL ART 632 CPCCS- ERREUR DE PROCÉDURE NON IMPUTABLE AUX DEMANDEURS. Constitue un cas d'ouverture à rabat d'arrêt, l'erreur matérielle de procédure c'est-à-dire celle née d'un dysfonctionnement des services de la Cour ou de la Cour elle-même. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME : Par requête en date du 15 septembre 2005, Maître Mahamadou H Sidibé, avocat au barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de Ab A, Ac A et Aa A, a sollicité le rabat...

20071008212 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°454 DU 22 NOV 2002 ARRET N°212 DU 08 OCTOBRE 2007 RÉCLAMATION DE SOMME -ATTESTATION DE VENTE - ACTE SOUS-SEING PRIVÉ -VIOLATION DE L'ART 77 DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATION. Aux termes de l'Art 77 de la loi fixant régime général des obligations « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ». Viole les dispositions de l'Art 77, l'arrêt de la Cour d'Appel qui écarte un acte traduisant la convention des parties non contestée dans la forme et son contenu. La Cour : Après en avoir...

20071008221 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°07 DU 26 JANVIER 2006 ARRET N°221 DU 08 OCTOBRE 2007 ANNULATION DE VENTE -CONTRAT DE VENTE -VALIDITÉ -VENTE DE BIENS INDIVIS -NULLITÉ Selon l'article 28 du régime général des obligations ''quatre conditions essentielles sont requises pour la validité du contrat : -Le consentement -La capacité -L'objet -La cause ''. L'art 61 du régime général des obligations dispose : '' l'inobservation d'une des conditions de formation du contrat entraine sa nullité ; La nullité doit être constatée en justice. Elle peut être soit relative, soit absolu ; Lorsqu'elle...

20071008223 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°59 DU 07 AVRIL 2005 ARRET N°223 DU 08 OCTOBRE 2007 RECLAMATION DE SOMME-EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION-RENVOI COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE. Les articles 13, 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique disposent ainsi qu'il suit : Art 13 « le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats - Parties ». Art 14 « la Cour Commune de justice et d'arbitrage assure dans les Etats Parties l'interprétation et...

20071008225 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°16 DU 16 JUILLET 2003 ARRET N°225 DU 08 OCTOBRE 2007 RÉCLAMATION DE TERRE DE CULTURE, NOTION D'EMPRISE ÉVIDENTE ET PERMANENTE SUR LE SOL - FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 45 ET 46 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Il résulte des articles 45 et 46 du code domanial et foncier que le législateur, tout en reconnaissant l'existence de droits coutumiers, soumet cependant leur consécration à la notion d'emprise évidente et permanente se traduisant par une mise en valeur régulière ou par des constructions. Ainsi, en se fondant sur des déclarations au demeurant...

20071003222 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°167 DU 26 JUIN 2006 ARRET N°222 DU 08 OCTOBRE 2007 LIQUIDATION D'ASTREINTE-VIOLATION ART 508 CPCCS. EXÉCUTION DE JUGEMENT-NOTIFICATION-EXÉCUTION VOLONTAIRE-EXÉCUTION SUR MINUTE. L'article 508 Cpccs dispose : « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification ». Ainsi, l'article ci-dessus visé ne prévoit la possibilité d'une exécution sans notification...