La jurisprudences de Mali - page 86

2003032476 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 108 DU 28AVRIL 1999 ARRET N° 76 DU 24 MARS 2003 RECLAMATION DE PARCELLE -USUFRUIT -EXTINCTION DU DROIT D'USUFRUIT -APPLICATION DES ARTICLES 578 ET 617 DU CODE CIVIL Attendu, sur la violation des articles 578 et 617 du code civil, que l'usufruitier ne se trouve pas dans la situation prévue par l'article 617 du même code, que les juges du fond ayant constaté que l'usufruit s'est éteint par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ont à bon droit tiré les conséquences juridiques ; qu'il s'en suit qu'en décidant comme ils l'ont fait, les juges...

2003032477 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 37 DU 1 2 DECEMBRE 2001 ARRET N° 77 DU 24 MARS 2003 REVENDICATION DE PARCELLE -MOYEN DE PUR DROIT - DECISION AVANT DIRE DROIT -INTERVENTION - VIOLATION DES ARTICLES 5, 62 ET 63 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu cependant qu'aux termes de l'article 644 in fine du code de procédure civile, commerciale et sociale la cour suprême peut casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit ; qu'à cet égard il ressort que suivant correspondance en date du 20 mars 2001 le sieur Ac Ab A a sollicité intervenir dans...

2003032478 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 329 DU 25 NOVEMBRE 1999 ARRET N° 78 DU 24 MARS 2003 RECLAMATION DE TERRE -CASSATION -COUR DE RENVOI -INDICATIONS DONNEES PAR LA COUR SUPREME -VIOLATION DE L'ART 652 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Art 652 du CPCCS « après cassation la Cour Suprême renvoie la cause et les parties devant une juridiction du même ordre ou degré que celle qui a rendu la décision annulée, ou devant la même juridiction autrement composée, le cas échéant, qui doit se conformer aux indications de l'arrêt de cassation. » Attendu que selon la doctrine « se...

2003031849 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère Chambre Civile POURVOI N° 470 du 31 décembre 2001 ARRÊT N° 49 du 18 mars 2003 INSTANCE EN DIVORCE -GARDE DES ENFANTS -INTERET DE L'ENFANT -CRITERES D'APPRECIATION L'arrêt de la cour d'appel, en confiant la garde de l'un des enfants à son père et celle de l'autre à sa mère, en usant de la formule lapidaire «dans l'intérêt des enfants», sans préciser les motifs pour lesquels tel enfant est confié a tel parent, ne permet pas à la juridiction suprême d'exercer son contrôle sur la question et pèche ainsi par insuffisance de motif équivalent à un défaut de motif. Qu'il y a donc lieu...

2003031850 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 32 DU 08 NOVEMBRE 2001 ARRET N° 50 DU 18 MARS 2003 DIVORCE -FORMATION COLLEGIALE -JUGE UNIQUE - SEVICES EXCES ET INJURES GRAVES -DENATURATION DES FAITS -VIOLATION DE LA LOI N°88-39 AN-RM DU 8 FEVRIER 1988 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'être rendu par un juge unique alors qu'à la cour d'appel la décision est rendue par une formation collégiale de trois magistrats. Attendu que conformément aux dispositions de l'art 467 « l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du...

2003031852 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 80 DU 15 AVRIL 1999 ARRET N° 52 DU 18 MARS 2003 RECLAMATION D'HERITAGE -DROIT MUSULMAN - PARTAGE -COUTUME DES PARTIES -REGLE DE DROIT APPLICABLE -VIOLATION ART 231 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE ANCIEN Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt critiqué la violation de l'art 231 du code de procédure civile, commerciale et sociale ancien Attendu que ce texte dispose « en attendant la promulgation du code civil malien, les règles relatives aux successions, donations ; aux rapports des époux, à l'exercice de leurs droits et de ceux des...

2003021020 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N°20 DU 10 FEVRIER 2003. RABAT D'ARRET -APPLICATION ART 35 DE LA LOI N°96-071 DU 16-12-1996 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LA COUR SUPREME Selon l'art 35 de la loi n° 96-071 du 16/12/1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et de la Procédure suivie devant elle la requête en rabat d'arrêt peut s'exercer lorsque l'arrêt est entaché d'une erreur de Procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l'affaire par la cour. Selon l'esprit et la lettre de cette disposition pour...

20030127010 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°74 DU 08 DECEMBRE 2000 ARRET N°010 DU 27 JANVIER 2003 RECLAMATION DE CHAMPS - SERMENT - VIOLATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS DE LA LOI N°87-AN/RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'article 295 de la loi n°87 31/ AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations définit le serment comme « l'affirmation sous une forme solennelle civile religieuse et coutumière d'un fait profitable à celui qui le prête. » L'art 296 du même texte qui classe le serment judiciaire en deux espèces indique que le serment qu'une partie...

20030127016 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°256 DU 02 OCTOBRE 2000 ARRET N°016 DU 27 JANVIER 2003 EXPULSION -REFERE -CONTESTATION SERIEUSE -REALISATION DE GAGE -ACTE ADMINISTRATIF Attendu. il appert que d'une part la décision en exécution de laquelle la vente aux enchères publiques a été effectuée a été annulée ; d'autre part, la vente a eu lieu en méconnaissance des décisions judiciaires ordonnant le sursis et annulant la réalisation de gage, et, enfin les deux parties possèdent chacune un acte administratif lui attribuant la propriété de la concession. Qu'il s'ensuit que la contestation...

Faux et usage de faux ... République du Mali Un peuple - un but - une foi - Cour Suprême - Section Judiciaire Chambre Criminelle ARRÊT N° 81 du 9 décembre 2002 POURVOI N° 17 du 30 novembre 1999 NATURE: Faux et usage de faux la Cour Suprême du Mali A, en son audience publique ordinaire du lundi neuf décembre deux mille deux, à laquelle siégeaient Messieurs : Boubacar DIALLO, Président de la Chambre Criminelle, Président ; Diadié Issa MAIGA, Conseiller à la Cour, Membre ; Sidi SININTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, avocat général près ladite Cour ; Avec l'assistance de Maître TRAORE Adama SOW...