La jurisprudences de Maroc - page 262

1° INSTRUCTION A L'AUDIENCE - Remise de l'affaire à une audience ultérieure - Parties présentes ou représentées - A. Citation inutile - Délai... Rejets du pourvoi formé par Ab Ae Ad contre un arrêt du 16 août 1961 par lequel la Cour d'appel de Tanger a infirmé un jugement rendu le 7 juin 1961 par le tribunal régional de Tanger et a réduit à 100000 pesetas, montant de l'indemnité provisionnelle déjà versée à la partie civile, les dommages-intérêts accordés par les premiers juges, à la suite d'un accident dont avait été victime Ac Aa de Almedia, aux droits de laquelle se trouvait le demandeur. 15 mars 1962 Dossier n°8835 La Cour, SUR...

1° CASSATION - Moyens de cassation - Moyens d'office - Mentions contradictoires des jugements et arrêts.2° CASSATION - Ouvertures à cassation... Cassation sur le pourvoi formé par Af Ac Aa Ac Ae contre un jugement rendue le 3 juillet 1961 par le tribunal de première instance de Aj qui a déclaré statuer par défaut à l'encontre de Ad Ac Ai Ac Ag et contradictoirement à l'égard des autres parties. 15 mars 1962 Dossier n°8876 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE, pris d'office du manque de base légale résultant de la contradiction entre différentes mentions du jugement: Vu l'article 586, 5°, du Code de procédure pénale; Attendu que le...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - Arrêt statuant sur la compétence, évoquant l'affaire et la renvoyant à... 15 mars 1962 Dossier n°9748 La Cour, Vu l'article 596 du Code de procédure pénale; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu qu'en application de l'article 572, alinéa premier, du code de procédure pénale, la décision en dernier ressort par laquelle une juridiction répressive se déclare compétente ne peut être frappée de pourvoi qu'après la décision définitive rendue sur le fond et en même temps que le pourvoi formé contre cette dernière décision; Attendu que par l'arrêt infirmatif attaqué la...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Effet dévolutif - Pourvoi du civilement responsable d'un prévenu contre la disposition d'une décision... un jugement rendu le 30 mai1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui les a déclarés civilement responsables de Ai Ad Am Ad Ab, a mis hors de cause l'Etat marocain et la compagnie d'assurances L'Aigle et a donné acte au Fonds de garantie automobile de son intervention. 15 mars 1962 Dossier n°8934 La Cour, SUR L'ETENDUE DU POURVOI: Attendu que la déclaration de pourvoi souscrite sans restriction par les deux demandeurs contre le jugement du 33 mai 1961 les ayant déclarés...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses contradictoires-Interprétation. Use de son libre pouvoir d'appréciation de la commune intention des parties,... 127-61/62 13 mars 1962 3961 Société des Anciens Ac Ab c/ Société Marocaine Fruits et Dérivés. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 23 mai 1959. Extrait La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE Attendu que la Société Marocaine Fruits et Dérivés et la Société Française des Anciens Ac Ab se sont réciproquement assignées en résolution du contrat par lequel la première avait concédé à la seconde l'exclusivité de la vente de certains de ses produits dans...

Extradition - Conditions de fond de l'extradition - Prescription de la peine. Aux termes de l'article 5, 5°, du dahir du 8 novembre 1958,... 13 mars 1962 Dossier n°8891 La Cour , Vu le dahir du 25 rebia II 1378 8 novembre 1958 relatif à l'extradition des étrangers et l'article 51 du dahir 2 rebia I 1377 27 septembre 1957 attribuant compétence à la Chambre criminelle de la Cour suprême pour statuer sur toute demande d'extradition; Vu la lettre de M. le Ministre de la Justice en date du 20 septembre 1961 portant transmission de la demande d'extradition adressée au ministère des affaires étrangères par le Gouvernement de la...

1° DOMMAGES-INTERETS - Détermination de l'indemnité - Pouvoirs des juges du fond - Contradiction de motifs - Cassation.2° CASSATION -... Cassation sur le pourvoi formé par Af ben mohamed ben tahar contre un jugement rendu le 16 mai 1961 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné Af Ac Ab ben Omar, substitué par la compagnie d'assurances La Flandre, à lui payer une somme de 11 000 dirhams à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en sus de l'indemnité provisionnelle de 1000 dirhams accordée par une décision antérieure. 6 mars 1962 Dossier n°8894 La Cour, SUR LE...

1° DEBIT DE BOISSONS - Vente de boissons alcooliques ou alcoolisées à des musulmans - Condamnation - Constatations nécessaires.2° CASSATION -... Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ab contre un jugement rendue le 14 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Ac qui l'a condamnée à cent dirhams d'amende pour avoir vendu à un musulman des boissons alcooliques ou alcoolisées. 6 mars 1962 Dossier n°9526 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par la demanderesse du défaut de motifs: Attendu que les juges répressifs doivent motiver leur décision tout à la fois sur les faits délictueux qui font l'objet de la poursuite...

CASATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Pluralité de demandeurs - Consignation unique - Absence... Déchéance du pourvoi formé par Af Ac Ad et Ag Ac Aa Ae contre un jugement rendu le 17 mai 1961 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Af à 10500 dirhams d'amende et Ag à 4000 dirhams d'amende au profit de la régie cointéressée des tabacs au maroc en répression des délits de contrebande de tabac. 6 mars 1962 Dossier n°s 8290 et 8291 La Cour, Vu l'article 581, alinéa 1er, du code de procédure pénale; Attendu que les demandeurs n'ont fait consigner par leur mandataire commun qu'une somme de...

1° JUGEMENT ET ARRETS - Jugement « contradictoire » ou « par défaut » - Nature déterminée par la loi et non par la volonté du juge -... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ac Ae contre un arrêt rendu le 20 juin 1961 par la Cour d'appel de rabat qui l'a contradictoirement déclaré civilement responsable de Af Ag condamné pour infractions au Code de la route, délit de fuite et homicide involontaire. 6 mars 1962 Dossier n°8363 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: Attendu que le caractère « contradictoire » ou « par défaut » des jugements, étant déterminé par la loi, ne peut être modifié par la volonté du juge; qu'en conséquence...