La jurisprudences de Maroc - page 284

1° VOL D'EAU - Motifs insuffisants - Constatations nécessaires.2° JUGEMNTS ET ARRETS - Motifs insuffisants - Vol d'eau. 3° CASSATION -... Cassation sur le pourvoi formé par Ag Ah contre un jugement rendu le 4 juin 1960 par le tribunal de première instance de Aj qui l'a condamné, pour vol d'eau, à une amende et à payer à Ad Ai, partie civile, la somme de 10000 francs à titre de dommages- intérêts. 5 janvier 1961 Dossier n° 6103 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la violation du dahir du 17 décembre 1926, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que les jugements doivent être motivés, que l'insuffisance...

CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - Délai - Décision contradictoire - Renvoi à date fixe. Est irrecevable le pourvoi formé... Arrêt n° 779 CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - Délai - Décision contradictoire - Renvoi à date fixe. Est irrecevable le pourvoi formé plus de huit jours francs après le prononcé d'un arrêt contradictoire, lorsque le demandeur a été mis en demeure, par un renvoi à date fixe, d'assister au prononcé de la décision. Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ad Af contre un arrêt rendu le 26 avril 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a condamné Ac A Af à payer au demandeur la somme...

1° ASSURANCES TERRESTRES - Exception de non-assurance - Contrat de transport à titre onéreux - Modes de preuve.2° JUGEMENTD ET ARRETS - Motifs... Cassation sur le pourvoi formé par A Ac ben Rahal contre un jugement rendu le 4 juin 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca qui a mis hors de cause la compagnie d'assurances La France Africaine. 22 décembre 1960 Dossier n° 6099 La Cour, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, prise de ce que les juges d'appelauraient admis la preuve testimoniale pour établir l'existence entre le prévenu et les victimes d'une convention de transport à titre onéreux, alors...

1°ACTION EN JUSTICE-Défense à une action en justice-Abus de droit-Constatations nécessaires.2°RESPONSABILITE CIVILE-Abus du droit de défense à... Dossier n° 691 62-60/61 Ad Aa c/ Ac Af.f. Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mars 1957. Extrait La Cour, .................................... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN Vu les articles 77 et 78 du dahir des obligations et contrats. Attendu que la défense en justice qui constitue l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que s'il y est procédé dans l'intention de nuire, avec malice ou mauvaise foi ; Or, attendu que pour condamner Filipe au paiement des...

TRIBUNAL CRIMINEL - Interrogatoire préalable de l'accusé - Magistrat compétent - délégation présumée régulière. Le magistrat qui procède à... 19 décembre 1960. Dossier n° 5331 La cour, Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le magistrat qui a procédé à l'interrogatoire prévu aux articles 452 et 453 du code de procédure pénale n'est pas celui qui a présidé l'audience de jugement, et alors même que le procès-verbal mentionne que le magistrat qui a procédé audit interrogatoire a agi en vertu d'une délégation du président du tribunal criminel, rien dans la procédure ne permet de s'assurer de l'existence et de la régularité de...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - Jugement par défaut susceptible d'opposition de la part du demandeur -... Irrecevabilité du pourvoi formé par Ad Ab Ae Ab Ad contre un jugement rendu le 1er décembre 1959 par le tribunal de première instance de Af qui l'a, par défaut, condamné a diverses amendes et à des réparations civiles pour infractions au Code de la route, homicide et blessures involontaires. 15 décembre 1960 Dossier n° 5027 La Cour, SUR LA RECEVABILITE: Attendu qu'il ressort de l'article 571 du dahir du 10 février 1959, formant Code de procédure pénale , que pour pouvoir être frappés de...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - Jugement par défaut à l'encontre du prévenu - Pourvoi du civilement... Cassation sur les pourvois formés par Ac Ad Af Ad Ae et la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine contre un jugement rendu le 1er décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ar qui a déclaré Ac Ad Af Ad Ae, sous la substitution de la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, civilement responsable des condamnations prononcées par défaut à l'encontre du prévenu Ae Ad Ao ben Mohamed. 15 décembre 1960 Dossiers n°s 5028 et 5029 La Cour, Vu les mémoires respectivement déposés...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence soulevé en raison de la nationalité des parties - Partie civile - Exception présentée pour la... Rejet des pourvois formés par El Ag Ac Ae Aa et Ai Ac Af ben Ali contre un arrêt rendu le 1er mars 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a acquitté Af ben Mohamed du chef d'émission de chèques sans provision et s'est déclarée incompétente pour connaître de leurs constitutions de partie civile. 15 décembre 1960 Dossiers nos 5166 et 5167 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « violation de la loi sur la compétence, article 72 du dahir du 19 janvier 1939, en ce que l'arrêt attaqu...

ASSURANCES TERRESTRTES - Contrat d'assurance - Interprétation - Usage du véhicule. La présence, sans relation de causalité avec l'accident,... Cassation sur le pourvoi formé par Ali Ac Af Ac Ae contre un jugement rendu le 3 mars 1960 par le tribunal de première instance de Ad qui, accueillant l'exception de non- assurance soulevée par la compagnie d'assurance L'Urbaine et la Seine, l'a mise hors de cause. 15 décembre 1960 Dossier n° 5164 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que le jugement attaqué ayant été rendu, non le 26 février 1960 comme le prétend la compagnie « L'Urbaine et La Seine », mais le 3 mars 1960, la déclaration de...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Condamné effectivement détenu - Dispense.2° TRIBUNAL... Rejet du pourvoi formé par Aq An contre un jugement rendu le 13 mai 1960 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné, pour vols qualifiés et incendies volontaire, à dix années de travaux forcés et à cinq années d'interdiction de séjour ainsi qu'à des réparations civiles. 8 décembre 1960 Dossier n° 5664 La Cour, Attendu que le demandeur, effectivement détenu, se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue...