La jurisprudences de Maroc - page 287

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Désistement - Non-expiration du délai de vingt jours prévu à l'article 581 du Code de procédure pénale... 17 novembre 1960 Dossier n° 5802 L a Cour, Vu l'avis en date du 15 juillet 1960 par lequel le surveillant-chef de la maison centrale de Kénitra a fait connaître au procureur commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Rabat que kadiri ben Aa Ab Ad déclare se désister du pourvoi en cassation formé par lui le 29 juin 1960 contre le jugement du tribunal criminel de Rabat en date du 22 juin 1960 qui l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement pour vols...

CASSATION - Conditions de recevabilité du pourvoi - Délai-Décision contradictoire. Est irrecevable le pourvoi formé plus de huit jours francs... 17 novembre 1960 Dossier n° 6303 L a Cour, Vu l'article 578alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été formé le 14 septembre 1960, soit plus de huit jours francs après la décision contradictoire attaqué, rendu le 24 août 1960 ; PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi tardif et non recevable. Président : M. A : M.Zehler.- Avocat général : M. Ac.c. Observations Aux termes de l'art. 578 C. Proc. Pén., « sauf dispositions spéciales contraires, le délai de...

PARTIE CIVILE-Partie civile déjà constituée devant la juridiction d'instruction - Convocation devant la juridiction de jugement - Désistement... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ad contre un arrêt rendu le 17 février 1960 par la Cour d'appel de Tanger qui a décidé qu'en l'absence de conclusion déposées en appel, la partie civile devait être réputée s'être désistée de son appel. 17 novembre 1960 Dossier n° 4965 L a Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 334 et 426 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu...

ACTION EN JUSTICE-Conditions de recevabilité-Objet et cause contraires aux bonnes mours Les parties qui ont sciemment contracté une... 28-60/61 Ae bent Basri et autres c/ Ag Ai Ah.h. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Fès du 15 octobre 1958. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Vu l'article 62 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que lorsque la convention a une cause contraire aux bonnes mours, les contractants qui y ont sciemment participé ne sont pas recevables à fonder sur elle une action soit pour son exécution, soit pour la réparation du préjudice qui en découle ; Attendu qu'il résulte du dossier...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - formule exécutoire - Conditions d'appositions . 2° CASSATION - Moyen de cassation - Moyen imprécis. 3°... 10 novembre 1960 Dossier n° 6281 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes légales « en ce que l'arrêt entrepris ne mentionne pas la formule d'exécution qui doit figurer sur toute décision judiciaire » ; Attendu que la formule exécutoire ne doit être apposée que sur l'expédition de la décision de justice délivrée à la partie qui a obtenu la condamnation, et destinée à en poursuivre l'exécution ; Que la pièce dont la forme est critiquée par le demandeur ne...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - a Consignation - Accusé effectivement détenu - Dispense - b Mémoire... 10 novembre 1960 Dossier n° 5803 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'alinéa 2 de er l'article 851 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1 du même article ; qu'il n'a produit aucun mémoire exposant les moyens de cassation mais qu'en vertu de l'article 579 du Code précité la production de ce mémoire est, en matière criminelle, facultative pour l'accusé demandeur au pourvoi ; qu'ainsi le pourvoi...

REGLEMENT DE JUGES - Juridiction compétente - Cour suprême. La Cour suprême est compétente pour connaître d'un conflit de juridiction lorsque... 10 novembre 1960 Dossiers nos 5975 et 6201 La Cour, Vu les articles 1er, alinéa 2, 2° du dahir du 2 rebia I 137727 septembre 1957, 263 à 265 et 256 du Code de procédure pénale, 379, 381 et 384 du Code pénal ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction de Rabat en date du 11 mai 1960, Aa et Ae ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Rabat comme prévenus, le premier, de vol et le second, de complicité de vol ; Que par jugement du 12 mai 1960 les inculpés ont ét...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats.2° CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen tendant à... Rejet du pourvoi formé par As Aa Ah et jaime Encarnacao contre un jugement rendu le 11 ijuin 1959 par le tribunal régional de Tranger qui a condamné le premier, pour infractions au Code de la route et blessures involontaires, à diverses amendes et à payer des indemnités aux parties civiles et a déclaré le second civilement responsable de As Aa Ah.h. 10 novembre1960 Dossier n° 4234 La Cour, Vu les mémoires produits par les demandeurs ; écartant des débats le mémoire en réponse déposé hors délai au...

CASSATION-Abus du droit de se pourvoir-Conditions. L'exercice du droit de se pourvoir en cassation dégénère en abus susceptible d'être... 26-60/61 Hadj AbdesIam El Hessissen c/ Ad A et autres. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 14 février 1959. Extrait La Cour, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 33 alinéa 4 du dahir du 2 rebiaI 1377 27 septembre 1957 relatif a la Cour suprême, Ad A soutient que le pourvoi est abusif et demande la condamnation du demandeur au paiement de 200000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'exercice d'une...

1°ASSURANCES TERRESTRES-Subrogation de l'assureur dans les droits et actions de son assuré-Prescription de l'article 106 du Code des... 23-60/61 Aomar ben zerid et «Al Aj Ae Ltd» Cassation d'un jugement de tribunal de première instance de Casablanca du 1er février 1957. La Cour, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE Vu l'article 36 de l'arrêté viziriel du 28 novembre 1934 ; Attendu qu'aux termes de cet article, «l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la...