La jurisprudences de Maroc - page 293

CASSATION-Décisions susceptibles de pourvoi-Décision non rendue en dernier ressort- Pourvoi irrecevable. Est irrecevable le pourvoi formé... 205-59/60 7 juin 1960 2174 Friart Charles c/ Landwing Auguste. Irrecevabilité du pourvoi formé contre une ordonnance du président du tribunal de première instance de Casablanca du 8 mai 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Attendu que le défendeur conclut à la non recevabilité du pourvoi formé par Friart contre l'ordonnance de référé rendue le 8 mai 1958 par le président du tribunal de première instance de Casablanca, notifiée le 14 novembre 1958, au motif que cette décision a statué en...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition -Mention relative à la présence des magistrats - Droits de la défense. Porte atteinte aux droits de la... Cassation sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie contre un jugement correctionnel rendu le 28 novembre 1959 par le tribunal de première instance de Aj qui a déclaré irrecevable l'appel du fonds de garantie contre un jugement du tribunal correctionnel de paix de Aj du 2 février 1959. 2 juin 1960 Dossier n°4708 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE RELEVE D'OFFICE et pris de la violation des articles 298 et 352 du Code de procédure pénale ; Attendu que la composition des tribunaux est d'ordre...

DOMMAGES - INTERETS - Fixation - Evaluation du préjudice au jour du jugement. Le préjudice indemnisé doit être évalué à la date du jugement... Cassation sur le pourvoi formé par Ai Aj Ac contre un jugement rendu le 21 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ak qui a réduit à 1495440 francs les réparations civiles auxquelles les demandeurs avaient été condamnés envers la défenderesse. 2 juin 1960 Dossier n°4826 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, pris du défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que les juges répressifs apprécient souverainement dans les limites de ses conclusions de partie civile, le montant de...

1° CASSATION - Moyens irrecevables - Peine applicable identique à la peine prononcée - Visa erroné de textes législatifs.2° CASSATION - Moyens... Rejet du pourvoi formé par Fournioux contre un jugement, rendu le 3 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui a mis les sociétés Michaud et Cie et Ai Ag hors de cause et a condamné Fournioux aux peines de 600 francs d'amende pour dépôt d'objet sur la voie publique et 6000 francs d'amende avec sursis pour blessures involontaires. 2 juin 1960 Dossier n°4922 La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE SOULEVE D'OFFICE par le ministère public,et «pris de la violation de...

CHEQUE - Délit d'opposition à chèque bancaire - Mauvaise foi - Code pénal de Tanger. La mauvaise foi d'un prévenu d'opposition à chèque... Cassation sur le pourvoi formé par Af Aa Ae contre un arrêt confirmatif rendu le 9 juillet 1959, qui l'a condamné avec sursis, pour délit d'opposition à chèque bancaire, aux peines de 15 jours d'emprisonnement et 83000 francs d'amende. 2 juin 1960 Dossier n°3553 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 207 bis duCode pénal de Tanger, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de Daswani prévenu d'avoir fait défense à la...

1°ACCIDENTS DU TRAVAIL-Travailleurs protégés-Rémunération en nature. 2°ACCIDENTS DU TRAVAIL-Imputabilité-Surveillante d'un entrepôt blessée en... 198-59/60 31 mai 1960 2198 Compagnie d'assurances «La Zurich» c/ Air Base Transport et époux Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 novembre 1958. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que dame Aa, en contrepartie du logement fourni gratuitement par la société «Air Base Transport», devait assurer de jour la surveillance de la remise servant...

VENTE-Marchandise livrée dans une marque et une catégorie différentes de celles prévues au contrat-Action en résolution-Articles 553 et 573 du... 203-59/60 31 mai 1960 3283 Société «Bucover» c/ Société Française loiret et Haentjens, et autres Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 mars 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué Rabat 11 mars 1959 que par contrat en date à Casablanca du 25 mars 1954 la Société Marocaine Loiret et Haentjens, agissant pour le compte de la Société Française Loiret et Haentjens, a vendu à la...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Omission de statuer - Conclusions des parties - Défaut de réponse n'entraînant pas la nullité.2° CASSATION - Moyens... Rejet du pourvoi formé par Benchétrit et la compagnie d'assurances « La Méridienne » contre un jugement rendu le 7 avril 1957 par le tribunal de première instance de Af, qui a condamné Benchétrit à 15000 francs d'amende pour blessures involontaires et à une amende de 1200 francs pour inobservation du droit de priorité, a ordonné diverses mesures en faveur des parties civiles Osset, Lévy et Ac, et a constaté que les faits imputés à Osset étaient des contraventions de simple police remontant...

CASSATION - 1° Moyens irrecevables - Moyens nouveaux - Exception de prescription.2° Condamnations prononcées par la Cour suprême - Amende... Rejet du pourvoi par Ad contre un jugement rendu le 30 juillet 1959 par le tribunal régional de Tanger qui l'a, pour abus de confiance, condamné à une peine d'amende et d'emprisonnement et à payer à Sauzade 10000 pesestas à titre de dommages- intérêts. 26 mais 1960 Dossier n°4232 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris d'une violation des règles relativesà la prescription, en ce que le tribunal aurait prononcé des condamnations contre Ad, alors que l'action publique et l'action civile...

RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilité des maîtres et commettants - Conditions - Lien de subordination. Le propriétaire d'une automobile... Cassation sur le pourvoi formé par la dame Azemar et la compagnie d'assurances «La protectrice » contre un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Ae qui a déclaré la dame Azemar civilement responsable de Ag, condamné du chef d'homicide involontaire et infraction au Code de la route et a ordonné la substitution de la compagnie « La protectrice» pour le paiement des réparations civiles accordées aux parties civiles. 26 mai 1960 Dossiers nos 4180-4181 La Cour, SUR LES DEUX...